Bénin/fiscalité

Les nouveaux impôts en 2013

Depuis le 1^er janvier 2013, les contribuables béninois sont assujettis à une fiscalité dont les nouvelles dispositions complémentaires sont contenues dans la loi de finances gestion 2013. Nous publions ici le cadre légal relatif aux contributions attendues par l’Etat de la part des agents économiques. Il s’agit des dispositions reconduites, celles nouvelles ainsi que les particularités à prendre en compte notamment par les entreprises privées.

REPUBLIQUE DU BENIN

FRATERNITE-JUSTCE-TRAVAIL

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2012-42 DU 28 DECEMBRE 2012

 portant loi de finances

 pour la gestion 2013.

L‘Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 18 décembre 2012;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

PREMIERE PARTIE

CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER

TITRE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES

A - DISPOSITIONS ANTERIEURES

ARTICLE 1^er: Sous réserve des dispositions de la présente loi, continueront d’être opérées, pendant l’année 2013, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur:

1- la perception des impôts, taxes, rémunérations des services rendus par l’Etat, produits et revenus affectés à l’Etat ;

2- la perception des impôts, taxes, produits et revenus affectés aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes divers dûment habilités.

En ce qui concerne les impôts sur le revenu, sauf précision contraire contenue dans le texte des mesures fiscales énoncées, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux revenus de l’exercice clos au 31 décembre 2012.

Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par les lois et décrets en vigueur et par la présente loi à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, ne sont pas autorisées, sous peine de poursuite, contre les fonctionnaires et agents qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en assureraient le recouvrement, comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois (03) années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l’encontre des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé toute exonération ou franchise de droit, impôt ou taxe publique ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l’Etat.

Ces dispositions sont applicables aux personnels d’autorité des entreprises nationales qui auront effectué gratuitement sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance des produits ou services de ces entreprises.

B- MESURES RECONDUITES

Article 2: Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 du Code des Douanes et de l’article 224 nouveau du Code Général des Impôts, le matériel informatique y compris les logiciels, les imprimantes, les parties et pièces détachées, même présentés isolément, est exonéré de tous droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’exception du prélèvement communautaire de solidarité (PCS), du prélèvement communautaire (PC) et de la taxe de statistique (T. STAT) durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 3: Sont toutefois exclus du champ d’application de l’article précédent, les consommables informatiques qui demeurent soumis aux droits et taxes en vigueur.

Il en est de même de l’onduleur qui est un matériel électrique.

Article 4: Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 du Code des Douanes et de l’article 224 nouveau du Code Général des Impôts, les autobus, les autocars et minibus de toutes catégories, importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin et destinés au transport en commun sont exonérés de tous droits et taxes de douane et de la TVA durant la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2013.

Toutefois, ils restent assujettis aux droits et taxes en vigueur suivants :

- prélèvement communautaire de solidarité {PCS);

- prélèvement communautaire (PC);

- taxe de statistique (T. STAT).

Article 5 : Du 1er janvier au 31 décembre 2013, les équipements et matériaux neufs importés ainsi que les matériaux locaux destinés à la construction des stations service, des stations trottoir, des cuves à pétrole et à gasoil sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la TVA.

De même et pour la même période, les équipements neufs importés pour la rénovation des stations service, des stations trottoir et des cuves à pétrole et à gasoil sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la TVA.

Cette exonération s’étend à la taxe de statistique instituée par la loi n° 2002-25 du 31 décembre 2002 portant loi de finances pour la gestion 2003.

Toutefois, ils restent assujettis aux droits et taxes en vigueur suivants

- redevance statistique (RS)

- prélèvement communautaire de solidarité (PCS);

- prélèvement communautaire (PC).

Article 6: Du 1er janvier au 31 décembre 2013, les camions citernes importés neufs et destinés à la distribution des produits pétroliers sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la TVA.

Cette exonération s’étend à la taxe de statistique instituée par la loi n° 2002-25 du 31 décembre 2002 portant loi de finances pour la gestion 2003.

Toutefois, ils restent assujettis aux droits et taxes en vigueur suivants :

- redevance statistique (RS)

- prélèvement communautaire de solidarité (PCS)

- prélèvement communautaire (PC).

Article 7: L’importation, la production ou la vente des produits destinés à l’alimentation du bétail et de la volaille, en République du Bénin, est en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Cette exonération s’étend à la Taxe de Statistique, instituée par la loi de finances pour la gestion 2003.

Ces marchandises ne supportent désormais que la redevance statistique au taux de 1% ad valorem.

Article 8: L’importation, la production ou la vente des machines et matériels agricoles, des petites unités de transformation et de conservation de produits agricoles en République du Bénin sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la TVA.

Cette exonération s’étend aux machines et matériels destinés à l’élevage et à la pêche ainsi qu’aux petites unités de transformation et de conservation des produits de l’élevage et de la pêche.

Toutefois, tous ces matériels acquittent au cordon douanier le prélèvement communautaire de solidarité (PCS), le prélèvement communautaire (PC) et la taxe de statistique (T.STAT).

C- NOUVELLES MESURES

Article 9: Pour compter du 1e janvier 2013, il est institué au sein des ministères et institutions de l’Etat, des régies de recettes dans le cadre de la perception des divers droits, frais et redevances par les services intermédiaires de recettes.

Le Ministre chargé des finances fixe les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement desdites régies de recettes.

Article 10 : Pour compter du 1^er janvier 2013, le montant de la taxe à l’embarquement est fixé à vingt mille (20000) francs par passager embarquant et est incorporé au prix du billet du voyage.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux voyageurs en transit.

Le reversement de cette taxe aux guichets du Trésor Public par les compagnies aériennes est fait pour le compte d’un mois donné sur la base d’une déclaration écrite au plus tard à la date 15 du mois suivant.

Les modalités pratiques de perception et de répartition sont fixées par décret pris en conseil des ministres.

Article 11: Pour compter du 1er janvier 2013, le bénéfice net des entreprises publiques au titre d’un exercice est réparti comme suit:

- 10% pour fa formation d’un tonds de réserve légale. Cette dotation cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le cinquième, soit 20%, du montant du capital social;

- 10% pour la formation d’un fonds de réserve extraordinaire. Cette dotation cesse d’être opérée lorsque le fonds de réserve extraordinaire a atteint le cinquième, soit 20%, du montant du capital social;

- le reliquat du bénéfice net de l’exercice après constitution des réserves légale et extraordinaire est réparti comme suit:

• 9% à verser au Trésor Public au titre de l’impôt sur le revenu assis sur le revenu des valeurs mobilières

• 81% à reverser au Trésor Public au titre de la contribution au budget de l’Etat

• 10% laissé à la disposition du Conseil d’Administration pour affectation.

Article 12 : L’importation, la production ou la vente des intrants agricoles, instruments et appareils phytosanitaires en République du Bénin est exonéré de tout droits et taxes de douane, y compris, la redevance statistique.

Article 13 : L’importation, la production ou la vente des parties, accessoires et pièces détachées des machines et matériels agricoles, des petites unités de transformation et de conservation des produits agricoles, en République du Bénin, sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la TVA.

Cette exonération s’étend aux parties, accessoires et pièces détachées des machines et matériels destinés à l’élevage et à la pêche ainsi qu’aux petites unités de transformation et de conservation des produits de l’élevage et de la pêche.

Toutefois, ces parties, accessoires et pièces détachées acquittent au cordon douanier le prélèvement communautaire de solidarité (PCS), e prélèvement communautaire (PC), la taxe de statistique (T.STAT) et la taxe de voirie (TV).

Article 14: Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 du code des douanes et de l’article 224 nouveau du code général des impôts, les machines et matériels destinés à la production et à la fabrication des emballages, importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin ainsi que leurs parties, accessoires et pièces détachées sont exonérés de tous droits et taxes de douane et de la TVA.

Toutefois, ces machines et matériels, leurs parties, accessoires et pièces détachées acquittent au cordon douanier le prélèvement communautaire de solidarité (PCS), le prélèvement communautaire (PC), la taxe de statistique (T.STAT) et la taxe de voirie (TV).

Article 15 : Les casques de protection pour motocyclistes et cyclistes importés ou acquis en République du Bénin sont en régime d’exonération des droits et taxes de douane et de la TVA à l’exception du prélèvement communautaire de solidarité (PCS), du prélèvement communautaire (PC), de la taxe de statistique (T.STAT) et de la taxe de voirie (TV).

Article 16: Les vélos importés ou acquis en République du Bénin sont en régime d’exonération des droits et taxes de douane et de la TVA à l’exception du prélèvement communautaire de solidarité (PCS), du prélèvement communautaire (PC), de la taxe de statistique (T.STAT) et de la taxe de voirie (TV).

Article 17: Du 1er janvier au 31 décembre 2013 et nonobstant les dispositions de l’article 7 de la loi de finances, gestion 2003, le taux de la taxe de statistique (T.STAT) sur les produits pétroliers en régime de réexportation est de 1% de la valeur en douane des produits.

Article 18: L’article 15 de la loi de finances pour la gestion 2008 relatif à la suspension de la taxe de statistique (T.STAT) sur les produits pétroliers en régime de réexportation par voie maritime est supprimé.

Article 19: Pour compter du 1er janvier 2013, les dispositions de l’article 3 de la loi n° 97-014 du 02 janvier 1997 portant création de la taxe sur les nuitées dans les Hôtels et Etablissements assimilés en République du Bénin sont modifiées comme suit:

Le montant de la taxe sur les nuitées est fixé à mille (1 000) francs CFA. Cette taxe incorporée à la facture du client et perçue à la caisse de l’Etablissement, est versée au Trésor Public.

Article 20: Pour compter du 1er janvier 2013, les dispositions de l’article 9 de la loi n° 2010-01 du 1er janvier 2010, portant loi de finances pour la gestion 2010 sont modifiées comme suit:

Les deux (2) composantes de la redevance sur les communications GSM sont:

- la composante redevance relative à l’appel international entrant à raison de vingt-trois (23) francs CFA la minute;

- la composante redevance relative aux autres appels sur chaque réseau à raison de deux (2) francs CFA la minute. Ne sont pas concernés par cette redevance, les appels ci-après: les communications par messagerie (SMS), les numéros courts (moins de huit (8) chiffres), les roarming et les appels internet (émissions et réceptions).

Article 21: Les dispositions du Code Général des Impôts (CG!) sont modifiées et reprises comme suit:

LIVRE PREMIER

PREMIERE PARTIE

IMPOTS D’ETAT

TITRE PREMIER

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

CHAPITRE I

IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

SECTION I

CHAMP D APPLICATION

Sous-section II

Exonérations

Article 7:

Alinéa 1^er : supprimé;

Alinéa 2 : sans changement.

SECTION II

DETERMINATION DES BENEFICES OU DES REVENUS NETS CATEGORIELS

Sous-section 1

Bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles

II. Détermination du résultat imposable

A. Principe général

Article 22:

Alinéas 1 à 3 : sans changement;

Alinéa 4:

Sont exclus de la déduction ci-dessus, les produits des titres émis par les Etats membres de I’UEMOA, les collectivités publiques et leurs démembrements, les produits des prêts non représentés par des titres négociables, ainsi que les produits des dépôts et comptes courants, lorsqu’ils sont encaissés par et pour le compte des banques ou établissements de gestion de valeurs mobilières, ainsi que des sociétés et compagnies autorisées par le Gouvernement à faire des opérations de crédit foncier.

Sous-section 4

Revenu des capitaux mobiliers

L Revenus des valeurs mobilières

A. Champ d’application

3° Exonérations

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM)

Article 73 bis:

Les revenus distribués par les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et les autres formes de placement collectif agréées par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) sont exonérés de l’impôt applicable aux revenus des valeurs mobilières.

Les plus-values résultant des cessions de parts ou actions d’Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et de toute autre forme de placement collectif agréée par le CREPMF effectuées par leurs adhérents sont exonérées de l’impôt applicable aux revenus des valeurs mobilières.

D. Tarif de l’impôt

Article 88:

Alinéa 1 : sans changement;

Alinéa 2:

Ce taux est réduit à:

- 1 0 % pour les produits des actions régulièrement distribués;

- 7% pour les produits des actions régulièrement distribués par les sociétés cotées sur une bourse des valeurs agréées par e Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers au sein de l’UEMOA;

- 7% pour les plus-values dégagées lors des cessions d’actions et perçues par des particuliers.

Article 89:

Le taux applicable est de 6% pour les revenus des obligations et pour les lots et primes de remboursements payés aux créanciers et aux porteurs d’obligations.

Toutefois, le Gouvernement est autorisé à fixer par acte réglementaire un taux applicable inférieur à 6% lorsque les obligations ont une durée supérieure ou égale à cinq (5) ans et sont émises pour financer des investissements dans des secteurs prioritaires du programme de développement du Bénin.

En ce qui concerne le produit des obligations émises par les Etals membres de l’UEMOA ainsi que celles émises par les collectivités publiques et leurs démembrements, ce taux est réduit à:

- 3% lorsque la durée des obligations est comprise entre cinq (05) et dix (10) ans;

- 0% lorsque la durée des obligations est supérieure à dix (10 ans).

Le taux applicable est de 5% pour les plus-values dégagées lors des cessions d’obligations.

Sous-section 5

Revenus fonciers

I- Champ d’application

C- Détermination du revenu imposable

Article 115:

Les charges de la propriété, déductibles pour la détermination du revenu net comprennent:

a. les dépenses de réparation et d’entretien, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou de grosses réparations, les frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges effectivement supportés par le propriétaire;

b. sans changement;

c. une déduction forfaitaire fixée à 30% des revenus bruts, représentant les frais relatifs à l’assurance et à l’amortissement;

d. sans changement;

Le reste sans changement.

Il — Obligations des contribuables

Article 121

Alinéa 1: Pour fixer la base imposable, l’administration fiscale peut adresser une demande de renseignements. L’absence de réponse, dans un délai de trente (30) jours, est sanctionnée par la pénalité prévue à l’article 1096 bis du présent Code. En cas de contestation, elle fait supporter la charge de la preuve au requérant.

Alinéa 2 : sans changement.

SECTION V

CONTROLE DES DECLARATIONS

Article 133:

Alinéas 1 et 2 : sans changement;

Alinéa 3

Toutes les demandes écrites doivent indiquer explicitement les points sur lesquels l’inspecteur juge nécessaire d’obtenir des éclaircissements ou des justifications et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai de trente (30) jours.

SECTION VI

CALCUL DE L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

I- Impôt minimum

Article 137:

Alinéa 1er: Le montant de l’impôt résultant de l’application du barème et des réductions pour charge de famille ne peut en aucun cas être inférieur à un minimum, déterminé suivant chaque catégorie de revenu ainsi qu’il suit:

- le montant de l’impôt sur le revenu des contribuables réalisant des revenus industriels, commerciaux et non commerciaux, artisanaux et agricoles ne peut être inférieur à 1% des produits encaissables. Ce montant ne peut en aucun cas être inférieur à deux cent mille (200 000) francs CFA.

Toutefois, en ce qui concerne les contribuables réalisant des revenus non commerciaux ayant opté pour la comptabilité d’engagement, le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 1% des produits encaissés. Ce montant ne peut en aucun cas être inférieur à deux cent mille (200 000) francs CFA.

Le reste sans changement.

III. Dispositions particulières à certains contribuables

4. Contribuables ne disposant que de revenu foncier inférieur ou égal à trois millions (3 000 000) de francs CFA

Article 143 bis:

Par dérogation aux dispositions des articles 9, 114 à 116 du Code Général des Impôts, le montant de l’impôt sur le revenu des personnes ne disposant que de revenus fonciers bruts de montant annuel inférieur ou égal à trois millions (3000000) de francs CFA est déterminé par application d’un taux unique de 20% aux revenus locatifs nets obtenus, après la déduction des charges de propriété prévues par l’article 115 points c et d du présent Code.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS VISES AUX

CHAPITRES PREMIER ET DEUXIEME

SECTION II

DECLARATIONS DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES, HONORAIRES,

DROITS D’AUTEUR, REMUNERATIONS D’ASSOCIES ET PARTS DE BENEFICE

Article166

Alinéa 1: Les dispositions des articles 163 et 165 ci-dessus ne seront appliquées qu’après un refus d’obtempérer dans les trente (30) jours de la mise en demeure de produire les déclarations, adressée au contribuable de déclarer les sommes en cause ou de régulariser les erreurs relevées sur la déclaration.

Alinéa 2 : sans changement.

CHAPITRE V

REGIME FISCAL DES PETITES ENTREPRISES

SECTION I

LE FORFAIT CLASSIQUE

II- Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire

Article 197:

Alinéa 1 : sans changement

Alinéa 2: l’évaluation est notifiée au contribuable sous pli recommandé. L’intéressé dispose d’un délai de trente (30) jours à partir de la réception de cette notification pour faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations en indiquant le chiffre qu’il sera disposé à accepter, le défaut de réponse dans le délai prévu est considéré comme une acceptation.

Alinéa 3 : sans changement.

Article 199:

Alinéa 1 : sans changement;

Alinéa 2: En vue de l’application des dispositions ci-dessus, les contribuables sont tenus de faire parvenir à l’agent chargé de l’assiette de l’impôt dans les trente (30) jours de la réception de la demande qui leur est adressée, une déclaration établie en triple exemplaires et devant comporter les renseignements suivants

- la valeur des immobilisations affectées à l’exploitation;

- la liste des dix principaux fournisseurs et clients de l’entreprise;

- le montant des achats de l’année précédente, ventilé par nature des marchandises achetées;

- le prix de revient des stocks au 1^er  janvier et au 31 décembre de ladite année, ventilé par nature des marchandises stockées;

- le montant du chiffre d’affaires pendant la même année, ventilé par nature des marchandises vendues;

- le nombre de leurs ouvriers ou employés avec indication de leur qualification professionnelle et du montant global des salaires payés à leur personnel pendant la même année, soit en espèces soit en nature;

- le montant annuel de leurs loyers professionnels et privés;

- le nombre et la puissance de leurs automobiles utilitaires ou de tourisme

- la liste des personnes vivant à leur foyer;

- la superficie de leur exploitation agricole en rapport.

SECTION Il

TAXE UNIQUE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS

Article 205:

Alinéas 1 à 3 : sans changement;

Alinéa 4:

- quiconque aura délivré, utilisé ou présenté une fausse quittance ou une quittance falsifiée pour échapper au paiement de l’impôt, est passible d’une amende de un million (1 000 000) de francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans;

- tout véhicule appréhendé pour défaut de paiement de la taxe doit être immobilisé et sa remise en circulation est subordonnée au règlement de cette taxe non seulement pour l’année en cours, mais aussi pour les années antérieures non prescrites.

TITRE II

IMPOTS INDIRECTS

CHAPITRE PREMIER

TAXE SUR LA VALEUR AJQUTEE

SECTION PREMIERE

AFFAIRES IMPOSABLES

A. Affaires imposables de plein droit

Article 219:

Les affaires réalisées au Bénin par des personnes physiques ou morales qui habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d’une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale, ou d’une activité non commerciale à l’exclusion des activités salariées, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

B. Affaires imposables par option

Article 223 nouveau:

Peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur option du redevable:

- du premier tiret au troisième tiret sans changement;

- quatrième tiret : les activités agricoles.

SECTION II

EXONERATIONS

A. Cas Général

Article 224 nouveau:

Points 1 à 15: sans changement;

Point 1 6 : les activités agricoles

Point 17: les locations d’immeuble nu à usage d’habitation; Point 18 : le gaz à usage domestique.

B. Cas des exportations

Article 225 nouveau:

Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée par application d’un taux zéro à la base d’imposition, les exportations de produits et de marchandises auxquelles sont assimilés:

a) à f) : sans changement;

g) les prestations de services directement liées aux opérations du marché financier et effectuées par les intermédiaires financiers agréés par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers CREPMF), notamment:

- le conseil en ingénierie financière liés aux opérations de marché;

- la structuration et l’arrangement d’opérations liées au marché financier;

- le placement et la garantie de placement de titres;

- l’introduction de titres en bourse;

- la souscription et le rachat de titres d’Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières et de toute autre forme de placement collectif agréé par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers

- le conseil en placement ou investissements boursiers;

- la négociation de valeurs mobilières;

-         l’animation de titres sur le marché secondaire ;

-         la tenue de compte de titres ;

-         la conservation de titres ;

-         le service financier de titres ;

-         la gestion sous mandat ;

-         le transfert et le nantissement de litres ;

-         tout outre service lié aux activités du marché financier et considéré comme tel par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers.

Pour la réalisation des opérations visées ci-dessus, les entreprises exportatrices bénéficient du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée auprès des fournisseurs dans les conditions prévues par les articles 234 et suivants du présent chapitre.

SECTION VI

REGIME DES DEDUCTIONS
C- Conditions et modalités d’exercice du droit à déduction

Article 239 :

Alinéa 1 : sans changement;

Alinéa 2: Le reversement est effectué par le redevable dans les trente (30) jours qui suivent l’événement ayant motivé la remise en cause du droit à déduction. Tout retard ou irrégularité entraîne l’application des sanctions prévues aux articles 262 et suivants du présent chapitre.

SECTION VII

REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Article 245 nouveau :

La demande de remboursement accompagnée d’un exemplaire des documents portant TVA déductible, des déclarations d’exportation, des titres d’exportation dûment signés des responsables de la banque domiciliataire des sommes provenant des ventes à l’étranger et du bureau des douanes ayant constaté le franchissement des marchandises, de la facture d’acquisition de biens d’investissement ou de toutes pièces justificatives, est adressée au directeur général des Impôts et des Domaines.

SECTION VIII

OBLIGATIONS DES REDEVABLES

Article 251

Alinéa 1 : Tout assujetti, même occasionnel à la taxe sur la valeur ajoutée, doit souscrire une déclaration d’existence dans les trente (30) jours qui suivent celui du commencement de ses opérations ou l’ouverture de son établissement.

Alinéa 2 : sans changement;

Alinéa 3 : Toute modification portant sur une ou plusieurs des indications ci-dessus devra être déclarée au service des Impôts dans les trente (30) jours qui suivent la date dudit changement.

Alinéa 4 : sans changement.

Article 253 :

Alinéa 1 : sans changement;

Alinéa 2 : En l’absence de déclaration mensuelle et de versement de l’impôt dû dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure adressée par l’Administration, le contribuable fait l’objet d’une taxation d’office assortie de l’amende prévue par l’article 264 ci-après.

CHAPITRE IV

TAXE SUR LES BOISSONS

Article 263 bis nouveau :

Le taux de la taxe est fixé à :

-         7% pour les boissons non alcoolisées à l’exception de l’eau gazéifiée ;

-         10% pour les boissons non alcoolisées énergétiques ;

-         20% pour les boissons alcoolisées que sont les bières et cidres ;

-         40% pour les vins ;

-         45% pour les liqueurs et champagnes.

Il est appliqué :

-         à l’importation, à la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée ;

-         en régime intérieur, au prix de vente sortie-usine à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

CHAPITRE VI

TAXE SUR LES PRODUITS DE PARFUMERIE ET COSMETIQUES

Article 274 nouveau :

Le taux de la taxe est fixé à 7%. Il est appliqué :

-         à l’importation, à la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à entrée, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée;

-         en régime intérieur, au prix de vente sortie-usine à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

CHAPITRE VII TER

TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DONT LA PUISSANCE EST  EGALE OU SUPERIEURE A TREIZE (13) CHEVEAUX

Article 280 nouveau-9 : Le taux de la taxe est fixé à 10%. Il est appliqué :

-         à l’importation, à la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée ;

-         en régime intérieur, au prix de vente sortie-usine à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

CHAPITRE VII QUATER

TAXE SUR LES SACHETS EN MATIERE PLASTIQUE

Article 280 nouveau-12 :

Il est institué une taxe sur les sachets en matière plastique.
Cette taxe frappe toutes les importations ou cessions de sachets en matière plastique visés à l’alinéa 1 du présent article effectuées à titre onéreux ou à titre gratuit et réalisées en droit ou en fait aux conditions de livraison au Bénin.

Sont assimilés à des cessions, les prélèvements effectués par le producteur pour ses besoins propres ou l’affectation à la consommation.

Article 280 nouveau-13 :

Le fait générateur de la taxe est constitué :

-         pour les importations, par la mise à la consommation au sens du code des douanes ;

-         pour la production, par la première cession réalisée dans les conditions définies ci-dessus.

Article 280 nouveau-14 :

Le taux de la taxe est fixé à 5 %. Il est appliqué :

-         à l’importation, à la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée, à l’exception de la faxe sur la valeur ajoutée ;

-         en régime intérieur, au prix de vente sortie-usine, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

Lorsqu’une entreprise vendeuse et une entreprise acheteuse sont, quelle que soif leur forme juridique, dans la dépendance l’une de autre, la taxe spéciale ad valorem due par la première doit être assise non sur la valeur des livraisons qu’elle effectue à la seconde, mais sur le prix de vente pratiqué par cette dernière.

Article 280 nouveau-15 :

La taxe est perçue au cordon douanier par la direction générale des douanes et droits indirects pour le compte de la direction générale des impôts et des domaines. A l’intérieur, la taxe est collectée et reversée par le producteur.

Article 280 nouveau-16 :

Les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement ainsi que les obligations et sanctions sont celles prévues au chapitre premier relatif à la faxe sur la valeur ajoutée.

CHAPITRE X

TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES

Article 293-2 nouveau :

Sont exonérés de la taxe sur les activités financières (TAF) :
1. à 6. : sans changement ;

7. Les prestations de services directement liées aux opérations du marché financier et effectuées par les intermédiaires financiers agréés par le CREPMF, citées par l’article 225 nouveau g) du présent Code.

TITRE III

DROITS D’ENREGISTREMENT, DE TIMBRE ET DE PUBLICITE FONCIERE ET
HYPOTHECAIRE

TAXE UNIQUE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE

SOUS-TITRE II

DROITS D’ENREGISJREMENT

CHAPITRE III

DES DELAIS POUR L’ENREGISTREMENT DES ACTES ET DECLARATIONS

Marchands de biens

Article 370 :

Tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriétés et, d’une manière générale, tous actes se rattachant à la profession d’intermédiaire pour l’achat et la vente des immeubles ou des fonds de commerce, ou à la qualité de propriétaire acquise par l’achat habituel des mêmes biens en vue de les revendre, sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trente (30) jours de leur date ; il n’est pas dérogé aux dispositions de l’article 367 pour le cas où ces actes auraient été rédigés par acte public.

CHAPITRE V

DU PAYEMENT DES DROITS ET DE CEUX QUI DOIVENT LES ACQUITTER

PAYEMENT DES DROITS AVANT L’ENREGISTREMENT

Contribution au payement

Article 392 :

Les droits des actes civils et judiciaires, comportant transmission de propriété ou d’usufruit de meuble ou immeuble, seront supportés par les nouveaux possesseurs; et ceux de tous les autres actes le seront par les parties auxquelles les actes profiteront, lorsque dans ces divers cas il n’aura pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.

Dans tous les cas, en ce qui concerne les baux administratifs, les droits seront supportés par le cocontractant de ‘Etat qui est tenu d’accompr la formalité de l’enregistrement.

SOUS-TITRE III

CODE DU TIMBRE

CHAPITRE IV

TIMBRES DES QUITTANCES

TARIF

SECTION PREMIERE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 716 :

§1- Est fixé à :

-         premier tiret : supprimé s;

-         50 francs, quand es sommes sont comprises entre 1000 et 10000 francs ;

-         100 francs, quand les sommes sont comprises entre 10 000 et 50 000 francs ;

-         et au-delà, 50 francs en sus par fraction de 50 000 francs, le droit de timbre des titres de quelque nature qu’ils soient signés, ou non signés, faits sous seing privé qui emportent libération ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes.

§2- Sont frappés d’un droit de timbre-quittance uniforme de 50 francs
CEA :

1-   les titres comportant reçu pur et simple, libération ou déclaration de titres, valeurs ou objets, exception faite des reçus relatifs aux chèques remis à l’encaissement ;

2-   les reçus constatant un dépât d’espèces à la banque, un établissement de banque, entreprise et établissement financiers, un courtier en valeurs mobilières ou à une caisse de crédit agricole.

SOUS-TITRE IV

EXEMPTION EN MATIERE DE TIMBRE OU D’ENREGISTREMENT VISA EN DEBET ET ASSISTANCE JUDICIAIRE

CHAPITRE PREMIER

EXEMPTIONS

Société d’encouragement à l’habitat et Logements à
caractère économique et social

Article 890 :

Alinéa 1 : sans changement ;

Les actes de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés immobilières comprenant lEtot du Bénin parmi leurs actionnaires et ayant pour objet d’améliorer les conditions de l’habitai au Bénin, soit en facilitant la construction, l’achat ou l’assainissement de maisons d’habitation dites économiques ou à bon marché, soit en construisant elles-mêmes ces habitations en vue de la vente ou de la location sont dispensés de timbre et enregistrés gratis.

Alinéa 2: Sont également enregistrés gratis et dispensés de timbre, les actes de location-vente ou de vente d’immeubles bâtis dont le prix n’excède pas vingt millions de francs hors taxe, effectués par les personnes physiques ou morales qui se consacrent, avec l’agrément et sous le contrôle de l’administration, au développement de l’habitat économique et social

SOUS-TITRE V

TAXE UNIQUE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE

SECTION II  

PAIEMENT DE LA TAXE UNIQUE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE

PENALITES

Article 927 :

Alinéa 1: Tout retard dans le paiement de la taxe établie par le présent chapitre, toute inexactitude, omission ou insuffisance et toute autre infraction entraînant un préjudice pour le Trésor donnent lieu au paiement d’une pénalité de :

- 20% lorsque la bonne foi du contribuable n’est pas mise en cause ;

- 40% lorsqu’H est de mauvaise foi ;

- 80% lorsqu’il o commis des manoeuvres frauduleuses ou que son imposition o été fixée d’office à défaut de déclaration souscrite dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure.

Alinéas 2, 3 et 4: sans changement.

SOUS-TITRE VI

DROITS DE PUBLICITE FONCIERE ET HYPOTHECAIRE

CHAPITRE PREMIER

DROITS ET SALAIRES DE CONSERVATION FONCIERE

SECTION PREMIERE

DROIT AU PROFIT DU TRESOR

Article 938 :

Sont également exonérés de droits et frais

1.    à 3 : sans changement ;

4- les mutations réalisées par les personnes physiques ou morales visée à alinéa 2 de l’article 890.

DEUXIEME PARTIE

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COMMUNES ET DE DIVERS ORGANISMES

TITRE PREMIER

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

CHAPITRE IV

CONTRIBUTIONS DES PATENTES ET DES LICENCES

SECTION PREMIERE

CONTRIBUTION DES PATENTES

IV- Dispositions spéciales à certaines catégories d’entreprises

Article 1009 :

Alinéa 1: sans changement ;

Alinéa 2 : Les marchands forains qui séjourneront plus de trente (30) jours dans la même localité sont passibles, le cas échéant, à partir du premier jour du trimestre en cours au moment de l’installation, d’un supplément des droits égal à la différence entre le montant des droits de patente déjà  imposé et le montant des droits qu’ils paieraient comme marchands sédentaires dans cette localité.

VII- Formules des patentes obligations des redevables

Article 1018 :

1-      Les entreprises exerçant une activité assujettie à la patente sont tenues de souscrire une déclaration d’existence en triple exemplaires, auprès des services fiscaux, dans les trente (30) jours suivant le début de leur activité

Point 2: sans changement ;

2-      Les modifications importantes intervenant dans le fonctionnement de l’entreprise doivent également faire l’objet d’une déclaration de mise à jour en triple exemplaires auprès des services fiscaux dans un délai de trente (30) jours.

SECTION III

DISPOSITIONS COMMUNES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET A LA CONTRIBUTION DES LICENCES

ANNEXE II - Tarif des patentes et des licences

TABLEAU C

Commerçant exerçant en ambulance ou en étalage

Rappel des règles particulières au tableau C

Article: 1038 :

Alinéa 1 : sans changement ;

Alinéa 2: Les marchands forains qui séjourneront plus de trente (30) jours dans la même localité seront taxés à l’un des commerces du tableau A; la patente de marchand forain leur sera retirée et remplacée par une nouvelle formule. Ils devront acquitter: dune part, la différence entre le droit fixe du tableau A et les taxes déterminées et variables du tableau C, d’autre part, le droit proportionnel sur la valeur locative des locaux occupés aux taux prévus par la classe d’imposition du tableau A, la différence des droits sera due à compter du premier jour du trimestre en cours au moment de I installation.

Alinéa 3: sans changement.

PREMIERE PARTIE

IMPOTS D’ETAT

TITRE III

TAXES UNIQUES PERCUES AU PROFIT DU BUDGET NATIONAL ET DES BUDGETS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

CHAPITRE PREMIER

TAXE FONCIERE UNIQUE

Obligations des contribuables

Article : 1084-5 :

Alinéa 1 : sans changement ;

Alinéa 2 : Cependant, pour fixer In base imposable ou recouvrer l’impôt, l’Administration fiscale peut adresser une demande de renseignements. L’absence de réponse, dans un délai de trente (30) jours, est sanctionnée par une pénalité de 20 % assise sur e montant de la taxe et, en cas de contestation, elle fait supporter la charge de la preuve au requérant.

CHAPITRE II :

TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE

Obligations des contribuables

Article 1084-13 :

Alinéa 1 : sans changement ;

Alinéa 2 : L’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours est sanctionnée par une pénalité de 20 % assise sur le montant de la taxe et, en cas de contestation, elle fait supporter la charge de la preuve au requérant.

Le reste sans changement.

DEUXIEME PARTIE

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COMMUNES ET DE DIVERS ORGANISMES

TITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPÔTS DES TITRES I ET III

CHAPITRE UNIQUE

COUT ADMINISTRATIF DE L’IMPÔT

Article 1084-17:

Le produit de la contribution foncière des propriétés bâties, de la contribution des propriétés non bâties, des contributions des patentes et des licences, de la taxe foncière unique et de la taxe professionnelle unique, est perçu au profit du budget de la commune sur le territoire de laquelle ces contributions sont assises, sous déduction de 10% représentant le coût administratif de l’impôt.

Un arrêté du Ministre chargé des finances précise les modalités d’application des présentes dispositions.

LIVRE DEUXIEME

TITRE UNIQUE

CHAPITRE UNIQUE

DISPOSITIONS GENERALES

SECTION PREMIERE bis

DROIT DE CONTROLE

Article: 1085-A:

Alinéa 1 : sans changement;

Alinéa 2: sans changement;

Alinéa 3: Le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes visées ci-dessus et d’une manière générale à toutes notifications émanant de l’administration des impôts est de trente (30) jours à compter de la date de la réception de cette notification à moins qu’un autre délai ne soit prévu par le présent Code.

I. Procédure applicable à tous les impôts et taxes des titres I et Il du livre premier suite au contrôle sur pièces

B. Procédure d’imposition d’office

1° Taxation d’office

Article 1085-F:

La procédure de taxation d’office prévue à l’article 1085-E ci-dessus n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente (30) jours de la notification d’une mise en demeure.

III. Vérification de comptabilité

Article 1085 ter-2:

Alinéa 1 : sans changement;

Alinéa 2: Les demandes visées au premier alinéa doivent être précises et indiquer explicitement, par nature d’activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l’entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause. Elles doivent, en outre, préciser à l’entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert. Ce délai, qui est de trente (30) jours, peut être prorogé sur demande motivée sans pouvoir excéder au total une durée de quarante cinq (45) jours.

Alinéa 3: Lorsque l’entreprise a répondu de façon insuffisante, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente (30) jours en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse.

IV. Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Article 1085 quater:

Alinéa 1 : sans changement;

Alinéa 2 : sans changement;

Alinéa 3: Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les trente (30) jours prévus à l’article 132 du présent Code.

Alinéa 4: Elle est également prorogée du délai évoqué ci-dessus et des délais nécessaires à l’Administration pour obtenir les relevés de compte

lorsque le contribuable n’a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de l’Administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance directe de l’étranger.

La période mentionnée au troisième alinéa est portée à un an en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte.

SECTION VI

PENALITES ET AMENDES FISCALES APPL1CABLES AUX IMPOTS

ET TAXES DES TITRES I ET fl DU PREMIER LIVRE

1. Pénalités de retard

a) Défaut ou retard de déclaration

Article: 1096 bis:

Alinéa 1: sans changement;

Alinéa 2: sans changement;

Alinéa 3: Lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée sous pli recommandé ou lorsque le contribuable n’a pas déposé les déclarations ou documents exigés, deux mois après la date de dépôt, la pénalité passe à 40% du montant des droits résultant de la déclaration.

b) insuffisance de déclaration

Article 1096 ter:

b.1. Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une pénalité d’assiette de 20% aux droits non déclarés dans le cas où le contribuable n’a déclaré qu’un impôt insuffisant d’au moins un dixième,

Cette pénalité est portée à 40%:

- en cas d’inexactitude relevée dans les documents et renseignements écrits fournis à l’appui de la déclaration du bénéfice réel;

- si, l’insuffisance excédant le dixième du montant de l’impôt déclaré, le contribuable n’établit pas sa bonne foi.

Elle est portée à 80%:

- en cas de manœuvres frauduleuses;

- en cas de taxation d’office à défaut de déclaration souscrite dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure.

b.2. La pénalité de 80% est également applicable en cas de facturation illégale de la taxe sur valeur ajoutée.

2. Amendes fiscales

Article 1096 quater:

Points a à c : sans changement;

Point d: Les entreprises qui n’auront pas tenu une comptabilité régulière ou qui n’auront pas satisfait à la représentation des documents comptables énumérés aux articles 34 et suivants, 44 et suivants, 159 et suivants et 258 du présent Code, sont passibles d’une amende de un million (1 000 000) de francs CEA par exercice comptable.

En cas de récidive, l’amende est portée à deux millions (2 000 000) de francs CFA par exercice comptable.

Le reste sans changement.

Uemoa/Projet de budget 2013

Le Bénin avant dernier

En économie, la comparaison est le premier outil de reconnaissance des performances d’une entité. Nous sommes en octobre, mois retenu par les législations des pays de l’Uemoa pour lancer le processus d’adoption des budgets des Etats membres. Sur huit économies de l’Union, six ont déjà retenu les grandes tendances du budget de l’Etat exercice 2013. Au nombre des six, le Bénin occupe l’avant dernière place derrière deux pays sahéliens.

Ralf Zinsou

Au nombre des six pays de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) qui ont déjà finalisé leur projet de budget exercice 2013, le Bénin se place cinquième avec 1.044,494 milliards F Cfa, juste avant le Mali, 1.007 milliards F Cfa, un pays divisé en deux et en guerre. Juste avant lui, avec 1.279 milliards F Cfa, le Niger qui projette un taux de croissance avoisinant les 7% en 2013. Mieux que le Niger, le Burkina Faso se positionne à la troisième place avec 1.422 milliards F Cfa. Occupant sa position traditionnelle, le Sénégal arrive deuxième avec 2.453 milliards F Cfa derrière la Côte d’Ivoire en position de leader avec 3.814 milliards F Cfa. Les Togolais qui ont eu à dépenser en 2012, 644,462 milliards F Cfa sont en conférence budgétaire interminable. Quant à la Guinée Bissau, inutile de se creuser la tête à la suite du putsch dont le pays traine encore les séquelles.

Des chiffres qui parlent

Les participants à la table ronde secteur public-secteur privé la semaine prochaine au Bénin disposent ici d’éléments d’appréciation pour mieux appréhender l’économie Béninoise. En effet, si une comparaison de chiffre n’a pas grande signification en matière de budget, une lecture plus approfondie permet de faire parler les chiffres. Ainsi, lorsqu’on prend les pays les plus proches du Bénin en termes d’indicateurs économiques jusqu’à un passé récent, le Bénin passe derrière le Burkina Faso et aussi le Niger. Ces deux pays ont affiché respectivement au cours de l’année 2012 des taux de croissance de 7% 11,6% (statistiques de la Commission de l’Uemoa en juillet 2012) et des taux d’inflation de 4,5% et -0,2%. Si le Burkina Faso, avec ses 16.967.845 d’habitants et le Niger ses 17.078.839 d’âmes peuvent rassurer les Béninois qui, avec huit millions de têtes à nourrir, n’ont pas autant de contraintes, on est tout au moins en droit de se dire que tout ceci étant pourtant le budget du Bénin était plus important que les leurs. Car, le Togo, avec une population de 6.191.155 d’âmes a dépensé en 2012, 644,462 milliards F Cfa et son budget 2013 est annoncé pour connaître un bond quantitatif remarquable. Autrement dit, si la taille de la population est une donnée à prendre en compte, celle-ci n’est pas déterminant, voire absolue. Il existe en effet d’autres réalités à prendre en compte qui ne sont pas du tout favorables au Bénin. En effet, le Burkina Faso et le Niger sont deux pays sahéliens sans littoral. Pourtant, malgré la crise, ils révisent là leurs ambitions significativement à la hausse. Même si les dernières performances affichées par le Niger trouvent leurs explications dans les ressources minières (Uranium et le Pétrole) en pleine exploitation, le Burkina, à population quasiment dans le même ordre, ne bénéficie pas des mêmes avantages. En comparaison, les chiffres affichés par l’économie burkinabè minimisent les ressources minières du Niger. Sauf que le potentiel de croissance du Niger est impressionnant avec un taux d’inflation négatif vers la fin de l’année 2012, un record dans l’Uemoa.

Les atouts comparatifs pas suffisamment exploités

Si le Port de Cotonou est qualifié de poumon de l’économie béninoise, c’est justement parce qu’il y a ces pays qui sont contraints de l’emprunter. Au nombre de ceux-ci, il y naturellement le Burkina Faso et le Niger. Seulement, depuis quelque temps, ces pays s’offrent d’autres possibilités dans les ports d’autres pays du Golfe de Guinée. Ainsi, le Togo est l’un des bénéficiaires de ce détournement de trafic. La preuve, avec la baisse des activités au port de Cotonou, le Togo annonce un budget très ambitieux pour l’année 2013. Autant de réalités qui mettent en exergue la santé de l’économie béninoise en cette fin d’année 2012 dans une perspective de projection pour 2013.

Bénin/Gouvernement-Syndicat

La face cachée du budget 2013

Suite aux grognes qui se font persistantes depuis que le gouvernement a rendu publics les grands axes du projet de budget général de l’Etat exercice 2013, nous avons décidé de donner la parole aux acteurs sociaux afin qu’ils expriment, de vive voix, leurs points de vue. Le secrétaire général de Fédération des syndicats des travailleurs des finances, Laurent Metongnon nous a accordé l’interview dont la teneur suit.

A la lecture du contenu du projet de budget exercice 2013, rendu public par le gouvernement, quelles sont vos premières observations ?

Merci messieurs les journalistes, comme nous le savons tous, le 5 octobre 2012, le gouvernement a donné les grands axes du budget 2013. Beaucoup de chiffres ont été communiqués au public. Ce qu’on peut retenir, est que le projet de loi de finances pour la gestion 2013 est équilibré en ressources et en charges à la somme de 1.044, 494 milliards de francs Cfa. Le besoin de financement extérieur, c’est ça qui est important. En effet, en dehors de ce qu’on appelle ressources intérieures, qu’est ce qu’on doit pouvoir mobiliser à l’extérieur, le montant fait 248,434 milliards de francs Cfa. Il faut dire que ce besoin de financement chaque année est en augmentation et ce sera pareil pour 2013. Le communiqué précise que ce budget est établi dans un contexte de morosité de l’environnement économique et financier qui impose une discipline budgétaire et des contraintes financières aux Béninois. C’est ce que le gouvernement lui-même dit. On verra, à travers l’exercice, si les prescriptions du gouvernement lui-même, dans les différents compartiments, seront effectives. On s’est imposé une discipline budgétaire et des contraintes financières.

Le budget 2013 se veut volontariste et orienté vers le social, la relance économique, la lutte contre l’insécurité et la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (Omd). Là, c’est ce que le gouvernement a lui-même dit. Maintenant, examinons quelques aspects de ce communiqué pour savoir in fine le sort réservé à la satisfaction des revendications des travailleurs suite aux promesses faites par l’Exécutif à l’occasion et à la suite des dernières négociations avec les organisations syndicales, celles des enseignants en particulier et de façon générale ; les mesures pour la lutte contre la pauvreté au Bénin, puis que c’est de ça qu’il s’agit.

Alors, quelles sont vos observations par rapport aux ambitions affichées dans le document ?

Dans un premier temps, nous allons voir le caractère volontariste du budget. Est-ce qu’un budget doit être déclaré volontariste ? Il s’agit, de mon point de vue, d’un non sens. Car, l’élaboration d’un budget tient  compte de l’évolution de la conjoncture internationale, régionale et nationale. On ne décrète pas un taux de croissance parce qu’on veut qu’il en soit ainsi, pour qu’il le soit au finish. Le taux de croissance de 4,5 % projeté contre 4,1 % initialement attendu pour 2012, mais révisé à 3,5 % devrait servir de leçon pour observer une prudence et parler plutôt de réalisme dans l’élaboration d’un budget et non de volontarisme. Mieux, basé le taux de croissance de 4,5% projeté pour 2013 au regard des bonnes perspectives dit-on de la seule production cotonnière, dans les conditions que l’on sait, avec un environnement non maîtrisé, parait de la prestidigitation et non de l’analyse macroéconomique. Pis, imposé à un tout un peuple la seule culture du coton sans une tentative de maîtrise des risques pathologiques, écologiques, environnementales et économiques à court moyen et long terme est aussi, de mon point de vue, une dictature. Car, la liberté de produire est également un droit fondamental de l’homme. Nos paysans devraient être libres de produire selon nos besoins et selon les marchés et ils devraient tous être accompagnés par l’Etat. Même ceux qui produisent du maïs, de l’arachide, du haricot, c'est-à-dire tout ce qui est produit vivrier, devraient être accompagnés de la même façon que l’on accompagne les producteurs du coton. Surtout que, une enquête précédemment effectuée dans notre pays a prouvé que, quand vous prenez un paysan qui produit un hectare de coton, il en sort endetté. Or, lorsque, vous prenez un paysan qui fait un hectare de maïs ou, de l’arachide, il en sort bénéficiaire.

Sur un second plan, je vais me permettre de faire un bref aperçu des prévisions de recettes et de dépenses parce que, j’estime que c’est à partir des données des budgets des années n-1 et n que l’on doit pouvoir savoir comment projeter le budget de l’année n+1. Pour vérifier le réalisme du budget gestion 2013, regardons un peu les prévisions et les réalisations des années 2010, 2011 et 2012. Je note que les prévisions de recettes annuelles en 2010 étaient de 1.346,44 milliards. En 2011 elles étaient fixées à 1.099,37 milliards pour revenir en 2012 à 1.016,6 milliards. et qu’en 2013 on passe encore à 1044,494 milliards. Dans un contexte plus difficile avec les crises économique et financière internationales, avec au plan mondial toutes les incertitudes, du fait des difficultés que connaît l’euro aujourd’hui, sans oublier les Etats-Unis en récession et sur le point d’organiser une élection, tous s’accordent à reconnaître qu’il y a plus de points d’ombre à l’horizon, notamment pour nous, pays sous-développés. Maintenant quand on prend les réalisations annuelles, elles se présentent comme suit : en 2010, les réalisations ont été de 1.019,54 milliards pour des prévisions que j’avais données tantôt de 1.346,44. En 2011 les réalisations annuelles se chiffraient à 843,96 milliards pour des prévisions de 1.099,37 milliards. En 2012 puisqu’on est encore en plein exercice, au 30 juin, les réalisations se chiffrent à 461,9 milliards pour des prévisions de 1.016,6 milliards. Or nous sommes en octobre. Vous voyez au niveau des régies surtout lorsqu’on prend la douane, pour ce qu’on appelle la fiscalité de porte. Ça veut dire que la douane, la marchandise est là et il faut payer avant que cela ne sorte. Or, tout le monde est unanime aujourd’hui pour dire que notre port n’attire plus. Donc avec les difficultés actuelles où les réformes au port battent de l’aile, la pauvreté ambiante, et là il faut aller à Dantokpa pour savoir ça, on n’est pas sûr qu’à la fin de l’année 2012, les réalisations dépassent celles de l’année précédente. Alors, fallait-il se baser sur cette réalité ou sur une hypothétique récolte du coton, moi je pense que, aux lecteurs eux-mêmes de tirer les leçons. Je pense que j’ai été suffisamment  clair sans rentrer dans les détails et dans le fonds. Et, lorsque dans un pays on a des macros économistes au pouvoir, on devrait quand même tirer toutes les conséquences avant de projeter l’avenir.

Mais là vous faites impasse sur les bonnes intentions du gouvernement…

Là, vous voulez parler des mesures annoncées à la télé. Nous avons tous suivis la kyrielle de milliards qui pourraient donner le tournis à certaines personnes. Mais au fonds, qu’est ce qu’on peut retenir ? Moi je pense que les milliards qui ont été évoqués dans ce budget ou les mesures qui ont été annoncées paraissent plus politiques que sociales. Quand bien même je reconnais que le budget c’est l’expression chiffrée de la politique d’un gouvernement pendant une année. Ce que j’appelle politique ici, se constate à travers les projets qui ont été listés et auxquels on attribue des milliards de francs Cfa. Dans un premier temps, moi je me suis dit que dans ce budget, la première mesure qui devrait attirer l’attention de tout citoyen dans ce pays, c’est d’abord de réduire le train de vie de l’Etat. Vous voyez, nous avons 26 ministères, et il y a des ministères en faite qui n’étaient  que des directions techniques de certains autres ministères au départ. Il y en a pleins. Moi je me disais que, avec la situation économique que nous vivons, l’on devrait réduire le gouvernement à au plus 15 membres.

Quelles sont les ministères qui doivent disparaitre selon vous ?

Pas qu’ils doivent disparaitre. Ces ministères étaient des directions techniques. Vous prenez par exemple le département de la microfinance, c’était au ministère des finances et de l’économie. Celui de la réforme administrative et institutionnelle, c’était à la fonction publique, l’économie maritime, mais c’était dans le portefeuille des travaux publics et des transports. Il y en a d’autres qui n’existaient pas, mais les directions techniques qui s’en occupaient donnaient même plus de résultats que ce à quoi nous assistons aujourd’hui. Je veux dire qu’actuellement, avec ce qui se passe, les gros lots ont été déjà distribués, que ce soit les lots intermédiaires ou même les lots de consolations, on continue d’en donner. Mais dans l’élaboration de ce budget 2013, je m’attendais à ce qu’on dise, nous avons suffisamment déjà donné de gros lots à des gens parce que les ministères, moi j’appelle ça des gros lots. Les directeurs qui ont été nommés, les directeurs techniques etc. moi j’appelle ça des lots intermédiaires. C’est une façon de remercier. Ne nous voilons pas la face, c’est de ça qu’il s’agit. Parce que, un ministère créé, tout ce que cela donne comme dépenses, c’est important. On aurait gagné beaucoup en ayant cette vision qui consiste à réduire autant que possible les charges compressibles. Mais si on veut récompenser, parce que c’est ça qu’il faut en politique, parce que la politique au Bénin, on y va pour s’enrichir, nous constatons. Et c’est cela l’esprit qu’on a inculqué à la jeunesse d’aujourd’hui. Une nouvelles donne qui prend sa source dès 1990. Avant, les choses ne se passaient pas comme ça. Mais à partir de 1990, où on a apprit à la jeunesse à avoir le gain facile, on a projeté les jeunes dans la politique parce que, il faut aller faire campagne, il faut prendre des sous, on a souillé la jeunesse. Or, les pays riches, les pays développés, ceux vers qui nous allons chercher le financement extérieur, ils n’ont pas autant de ministères, ni pour se développer, ni pour consolider leurs acquis. Alors, pourquoi nous qui devons équilibrer notre budget, qui devons tendre la main pour combler nos déficits avons besoin de tant de ministères ?

Mais vous n’appréciez toujours pas la moindre mesure au titre de celles qui sont annoncées…

Ce qui m’intéresse comme mesure sociale, c’est par exemple au niveau de la santé. Lorsque vous prenez la santé, la dotation budgétaire inscrite a par exemple diminué de 30,16 % par rapport à 2012. C’est à croire que les Béninois se portent mieux et qu’en 2013 ils se porteront davantage bien. Si le budget de la santé diminue, alors que, on demande aux gens d’aller cultiver le coton partout, même dans les zones où on ne doit pas cultiver le coton, allez-y voir. Moi je ne suis pas chercheur, mais les chercheurs de notre pays, les gros chercheurs de l’université, ont toujours dit par exemple que l’Atacora, où il y a le bassin, le château d’eau du Bénin, ce n’est pas une zone où on doit cultiver le coton. Parce que tout ce qui est utilisé comme pesticides (engrais, insecticides, herbicides) à long terme, ce n’est pas bien pour l’homme. Or, si lorsqu’on utilise les terres de la région connue comme étant le bassin, le château d’eau du Bénin, ça veut dire que l’eau qui sera drainée jusqu’au Sud du pays n’est pas saine. Elle est porteuse de maladies en aval. On ne  le voit pas aujourd’hui, mais demain, on ne sait pas ce qui va en sortir. Mais dans les pays où cela se fait, on ne cultive pas le coton partout, il y a des zones interdites. Je pense qu’il faut aller chercher au niveau de nos universités les travaux de recherche à cet effet. Les recherches ont été faites dans notre pays et ont abouti à des conclusions qu’il y a des zones où on ne doit pas cultiver le coton. Or aujourd’hui, on demande de le faire partout sans tenir compte de l’environnement, de tout ce qu’il y aura comme problèmes au plan même économique.

Par rapport aux réductions, lorsqu’on prend le domaine de l’agriculture de l’élevage et de la pêche la dotation ne passe que de 25,520 milliards F Cfa en 2012 à 26,031 milliards en 2013. Vous voyez que  c’est maigre. Ça fait peut être à peine 2% d’augmentation pour l’agriculture, l’élevage et la pêche alors qu’on parle de relance du secteur agricole.

En ce qui concerne les engagements pris au plan international, soit au moins 10% du budget des Etat à l’agriculture, le Bénin tien parole. Non ?

C’est vrai. Au niveau de la norme internationale, on a fixé 10%. A 11%, on respect les exigences internationales. Ce taux est investi dans quels domaines ? Ça fait longtemps qu’on parle de la mécanisation de l’agriculture. Combien de terres sont mécanisées dans notre pays ? Les machines sont où ? Et se donnent à qui et comment ? Est-ce qu’on a même les pièces de rechange de ces machines là ? Il ne suffit pas simplement de dire qu’on a mécanisé pour que cela soit fait.

Dans le même temps où dans ce pays l’on parle de reboisement de terre, les gens continuent de couper les bois pour aller ensabler le lac Ahémé au vu et au su du gouvernement. Pendant les campagnes électorales on va dire aux paysans qu’on va draguer le lac. Dans le même temps, la loi qui interdit d’aller déboiser les terres, la loi qui interdit d’utiliser les engins prohibés dans le lac Ahémé existent mais personne ne veut les respecter. Allez voir dans le lac Ahémé.

C’est la faute à qui ?

C’est la faute d’abord au gouvernement. Puisqu’une loi interdit d’aller couper les arbres et on nous demande d’emplanter. Le Président était à Rio+20 la dernière fois. Le réchauffement climatique. Il a même pris des engagements mais dans sont pays aujourd’hui, c’est la forêt qui est dévastée. Les ramilles pour aller ensabler le lac Ahémé.

Passons à une autre mesure contenue dans le budget.

Lorsqu’on passe à l’éducation, tenez vous bien tranquille, la dotation passe de 59,991 milliards F Cfa en 2012 à 22,180 F Cfa en 2013. Doit-on fait de l’économie dans l’éducation ? Alors que lorsque la rentrée à commencé, le chef de l’Etat a dit de retourner tout enfant de 16 ans airant dans les rues, à l’école comme on le faisant auparavant dans les couvents. Mais voila la dotation pour accompagner l’éducation.

Dans les autres domaines, miniers, industriels et commerce, il n’y a même pas de dotation. Pareil pour la décentralisation, l’artisanat et le tourisme. Le gouvernement n’a pas prévu un copeck au titre de dotation. Par contre, lorsque vous prenez la justice, la dotation passe de 1,635 milliards F Cfa en 2012 à 5,803 milliards de francs Cfa en 2013. Une augmentation très substantielle. Est-ce à dire que le citoyen de demain aura droit à une bonne justice ? Est-ce que les fonds vont servir à rendre nos magistrats plus indépendants ? Est-ce les fonds seront utilisés pour que les dossiers ne trainent plus à la justice ? Ou bien, on veut les utiliser dans des projets de construction, dans des projets d’appui ou encore dans des projets qui ont les mêmes noms. La question reste posée.

La dotation au niveau de la sécurité et la défense, elles passent de 3,164 milliards F Cfa en 2012 à 6,886 milliards F Cfa en 2013. Je sur d’accord si c’est pour que nos militaires, nos policiers et autres forces de défenses et de sécurités soient mieux payés, soient mieux équipés pour ne pas être aux garde-à-vous devant les braqueurs. Mais si c’est pour aller construire, si c’est pour aller faire ce qui n’influence pas directement la sécurité publique, franchement ce sera regrettable pour cette loi de finance. Encore que ce sont eux-mêmes qui parle de « mesures économiques, mesures sociales, mesures ci, mesure ça ». Ce n’est pas pour payer les salaires, il s’agit des dotations au niveau des Programmes d’investissement public (Pip). Ces mesures dites de développement économique et social sont des projets dont les titres sont vagues et se répètent chaque année et méritent bien une dizaine d’interrogations. Quand vous prenez le budget, vous voyez des titres « appui à ceci », « appui à cela ». Il y a un titre par exemple, on dit que désormais ont veut fait « appui à l’Administration de développement ». Ça veut dire quoi « appui à l’administration de développement » ? Ce titre se retrouve dans plusieurs ministères. Une Administration de développement où on ne sait même pas comment les gens y sont recrutés. Une Administration où ce n’est pas les jeunes qui sont percutant qui occupent ses postes. C’est une Administration basée essentiellement sur la politique, la région, l’ethnie, la religion. Même ceux qui sont venus évalués notre Administration dans le cadre du « Mécanisme africain d’évaluation par les paires » on dit dans le document qu’elle est trop politisée. Et on veut accorder des crédits à des ministères soit disant pour promouvoir une Administration de développement. Je ne sais même pas d’où est-ce qu’on sort cette appellation.

Parlons des revendications des travailleurs que vous êtes. Trouvez-vous gain de cause dans le projet de budget exercice 2013 ?

Quand on en revient aux revendications des travailleurs. Dans le budget, c’est rare qu’on mette les dispositions d’accompagnement ou même les mesures prises par le gouvernement pour satisfaire les revendications des travailleurs. C’était au début du renouveau démocratique, sous le régime du président Nicéphore Dieudonné Soglo, qu’on a prévu tel montant qui équivaut à tel crédit pour la satisfaction des revendications des travailleurs. Mais dans les budgets du « Changement et de la Refondation », on a jamais vu ça. C’est quand les travailleurs commencent par faire la grève que le gouvernement voit au niveau des chapitres « non inscrits » un fonds ou un crédit et satisfait vaille que vaille leurs besoins. Puisqu’ils sont les seuls à inscrire des chapitres, ils doivent savoir où puiser pour calmer les tensions. Mais cela ne fait pas sérieux. Car, il nous faut des actions pérennes. Ils savent où ils ont logé les crédits au niveau des charges non réparties. Peut-être qu’au niveau du ministère de l’économie et des finances, au niveau des charges non réparties, des crédits ont été peut-être logés là. Et il faut attendre les travailleurs entrer en grève pour qu’on se résous à aller trouver ces crédits là pour les satisfaire. Rien dans ce budget n’a été prévu pour les revendications des travailleurs.

Au niveau des syndicats, ce qui devrait se faire, c’est que lorsque que le budget se prépare, il faut être là en mouvement pour y introduire les points indiciaires. Les syndicats n’ont pas été associés à l’élaboration du budget, c’est l’Etat qui en a décidé ainsi. Les syndicats, notamment les responsables des centrales, ne seront associés que lorsque le Parlement est en examen du budget : c’est trop tard. Parce que, lorsque les députés examinent le budget, ils peuvent ne pas augmenter les dépenses sans chercher les ressources correspondantes. Or, lorsque vous prenez le budget de 2013, il y a certains impôts qui ont été créés. Si eux devra encore en ajouter, à aller chercher dans la poche des citoyens qui aujourd’hui vivotent, ce serait encore plus dangereux pour eux entant que représentants du peuple. Donc les négociations, en principe, avec les centrales syndicales, les fédérations, devraient se faire en amont. C'est-à-dire au moment où on prépare le budget. Il faudrait déjà s’entendre pour dire, avec la conjoncture internationale régionale et nationale nous ne pouvons plus faire ceci. Il faut que le gouvernement mette les informations à notre disposition afin que nous puissions participer ensemble aux mesures à prendre. Vous voyez les recettes attendues pour 2013, attention voila le niveau auquel nous sommes. Nous ne sommes même pas sûrs de la doublée en fin d’année. On ne peut partager que ce qu’on a. Voila ce que nous avons chers travailleurs. Qu’est-ce qu’il faut faire ?

Est-ce à dire que vous annoncez déjà une tension au cours de l’année budgétaire 2013 ?

En tout cas, pour nous, au ministère des finances, à la lecture de ce budget, ce qui nous intéresse d’abord c’est la pauvreté. Comment ils veulent régler la question ? Le gouvernement se doit de satisfaire les travailleurs qui on fait des grèves, à qui on a fait des promesses.

Dans le budget, on a parlé de la dette extérieure mais la dette intérieure elle est aussi importante. Nous constatons que dans ce budget, le gouvernement s’intéresse à d’autres dettes et oublie les prestataires nationaux à qui il doit des millions, voire des milliards si on en fait la somme. Aucune trace de la politique de remboursement de cette dette là ne figure dans le projet de loi envoyé à l’Assemblée nationale. C’est sûr qu’au niveau des charges non répartie ils ont prévu certainement des mesures. Mais je m’attendais à voir le niveau de la dette intérieur dans le budget. Nous, au niveau de la Fesyntra-Finances, on avait donné un chiffre. Mais je ne sais pas si entre temps, le gouvernement a épongé une partie ou s’il en a eu de plus. Nous avons publié environ 19 milliards de francs Cfa. C’est d’ailleurs le lieu pour les prestataires de services de monter au créneau pour réclamer justice. Cette dette n’est pas négligeable. Nous pensons que si cette dette est apurée, cela sera d’un grand effort à l’économie parce que ce sont des entreprises béninoises, c’est des Béninois qui ont rendu service à l’Etat mais contre toute attente, n’ont pas été payés. S’ils étaient payés à temps, une bonne partie de cette ressource financière sera déjà réinjectée dans l’économie nationale. C’est aussi les recettes de l’Etat qui en sortiraient gagnantes. Dans le budget, la politique d’apurement de cette dette n’apparait pas clairement. Telle que la dette extérieure a été spécifiée, celle intérieur ne l’est pas.

Comment voyez-vous l’initiative du gouvernement à vouloir associer l’économie informelle à la recette public ?

Je trouve que c’est une bonne politique que de vouloir associer aux recettes du trésor le secteur informel. Car, au Bénin il représente 80% de l’activité économique. Ceux qui échappent à l’impôt créent l’évasion fiscale. Mais à y voir de prêt, ce n’est pas des petits qui alimentent ce secteur, ce sont de gros. Ils maîtrisent bien les rouages administratifs. Car, ils ont les leurs dans cette Administration.

A qui faites-vous allusion ?

Les « kpayo » qui rentrent au Bénin, vous pensez que s’ils n’avaient pas des parrains au sein de l’Administration, ils pourront exercer en toute liberté et en toute tranquillité ? Et cela allait durer tout ce temps là ? En fait, ce sont les honnêtes gens qui sont à Dantokpa et autres qui ont installé leurs enseignes qui payent. Tout le reste, c’est dans l’informel. Au Bénin, les citoyens ne sont pas égaux devant l’impôt. C’est l’injustice au niveau de l’impôt. Je vous remercie.

Ralf Zinsou

Bénin- budget 2013

Les grands axes de la loi de finances

(Revendications syndicales en sursis)

(Une Agence des grands travaux)

(Forum économique toujours sur table)

(Les mesures d’austérité reviennent)

(Dépenses de fonctionnement rationnées)

(1.044 milliards F Cfa)

(4,5% de prévision de croissance)

(26,7% aux investissements)

(11,7% à l’agriculture)

(44,1% aux secteurs sociaux)

(22% aux infrastructures)

Le gouvernement du Bénin vient de finaliser le projet de loi de finances exercice 2013. Ce budget, d’un montant total de 1.044 milliards de franc Cfa est en accroissement de 2,75% par rapport à 2012. En attendant son examen au Parlement, en vue de son adoption, nous livrons ici les grands axes des ambitions du régime Boni Yayi pour la République du Bénin en 2013.

Aubin R. Towanou

Etant données les contreperformances financières du Bénin en 2012, nous aurions souhaité un collectif budgétaire avant l’adoption du budget général de l’Etat gestion 2013. Mais puisqu’il faut avancer, le gouvernement du Bénin vient de prendre de nouvelles options pour conduire la destiné des Béninois qui vivent une situation économiquement délicate en ce dernier trimestre 2012. Nous aurions voulu publier un tableau récapitulatif relatif au budget, mais sans un environnement secret inutile entourant les documents publics, nous nous contentons ici des chiffres récoltés çà et là, notamment sur une émission télévisée qui recevait les deux ministres concernés sur la chaîne de télévision de l’Ortb.

1.044 milliards F Cfa pour 4,5% de croissance

Avec une ambition de 1.044 milliards de francs Cfa, le gouvernement du Bénin escompte atteindre un taux de croissance de 4,5% en 2013. Et pour en arriver là, l’Exécutif béninois ne s’est autorisé qu’un déficit de 248 milliards de francs Cfa, soit 3,4% du Produit intérieur brut (Pib). Un déficit en net régression par rapport à l’exercice finissant avec 3,6% du Pib, lui-même en régression par rapport à 2011, avec 4,1% du Pib. 4,5% comme prévision de taux de croissance dans les conditions actuelles est un exploit, étant données les contreperformances économiques de ces derniers mois. Mais le ministre de l’économie et des finances, Jonas Gbian, y croit fermement en comptant sur une récolte cotonnière attendue de 400 mille tonnes de coton graine dans le cadre de la campagne en cours. En plus de cette relative embellie cotonnière, le calibrage du budget 2013 prend en compte d’importants investissements dits productifs qui autorisent une projection de 4,5% de taux de croissance soutient le ministre de développement, de l’analyse économique et de la prospective, Marcel Alain de Souza.

D’importants investissements

Le budget 2013 prévoit une part importante aux investissements, soit 26,7%. Et pour doper véritablement l’économie, suivant les thèmes utilisés par les ministres sectoriels, 22% du budget seront consacrés aux infrastructures. Pour mieux coordonner ces lourds investissements, l’Exécutif béninois prévoit la création d’une « Agence des grands travaux ». Sur la liste des travaux envisagés, le nombre des réalisations au programme donne la preuve d’une ambition à la limite de l’audace. L’aéroport de Glo Djigbé qui sera réalisé en BOT (Built opérate and transfert), ne souffrira d’aucun soutien de la part du gouvernement. L’achèvement de l’aéroport de Tourou à Parakou est en bonne place. Des investissements sont prévus dans le secteur de l’énergie pour accroître les capacités énergétiques du Bénin. On évoque le barrage d’Adjalala. Les infrastructures routières bénéficient toujours d’une attention particulière de la part du gouvernement qui prévoit ouvrir plusieurs axes routiers reliant le Nord Bénin au Nigeria. L’objectif poursuivi ici est de booster les échanges entre les deux pays en vue d’améliorer les recettes douanières aux frontières avec le grand voisin de l’Est. Le démarrage des travaux de construction du Port en eau profonde de Sèmè-Kpodji est aussi à l’ordre du jour. Les rails ne sont pas oubliés. A cet effet, le Bénin veut prendre une part active dans le projet de construction de 2.900 Km de rails reliant le Bénin à la Côte d’Ivoire passant pas le Niger et le Burkina Faso.

Forum économique

Conscient du fait que le projet de budget exercice 2013 n’est pas suffisamment un budget favorable au secteur privé, l’organisation d’un forum économique reste à l’ordre du jour. Ainsi, le régime Boni Yayi entend réunir les producteurs de la richesse nationale au premier chef afin d’examiner avec eux les conditions à créer pour favoriser la prospérité de leurs affaires tout en garantissant les intérêts du trésor béninois, garant de l’intérêt général. Ce projet, évoqué pour une première fois par le chef de l’Etat le 1^er août 2012 à l’occasion d’une interview, est donc toujours en préparation au grand bonheur des opérateurs économiques béninois. Ces derniers ayant de nombreux points de divergence avec l’Administration, notamment celle fiscale, qu’ils souhaitent bien soumettre à débat à cette occasion.

Encore des réformes

De nombreuses réformes sont envisagées dans le cadre de la loi de finances gestion 2013. La plus en vue est celle relative au secteur agricole où les réformes interviendront à plusieurs niveaux. Le retour de la gestion de la filière coton dans le girond de l’Etat avec l’introduction du zonage est la réforme la plus attendue étant donnée la relative performance de la campagne en cours. D’un autre côté, afin de mieux réorienter la mécanisation agricole, une « Agence de développement de la mécanisation est envisagée pour se substituer au Programme plurisectoriel de mécanisation agricole (Ppma). Au niveau des vallées du Bénin, un projet sera initié pour capitaliser et réformer toutes les initiatives de valorisation des vallées en cours actuellement. Au Total, le secteur agricole recevra 11,7% du budget total, soit un taux supérieur à 10%, engagement pris par le Bénin vis-à-vis de la communauté internationale. Par ailleurs, la réforme foncière préoccupe le gouvernement dans le cadre du projet de budget exercice 2013. Ainsi, le projet de Code foncier sur la table du Parlement verra le processus de son adoption s’accélérer. Les deux nouveaux quais à containers construits dans le cadre du financement de Mca seront mis en service. Aussi, la réforme relative au Programme de vérification des investissements de nouvelle génération sera ressuscitée en 2013.  

Secteurs sociaux mais sans philanthropie

Le gouvernement, dans le cadre du budget 2013 a pris l’option de faire du social dans un contexte bien encadré. Les ménages peuvent se réjouir d’acheter en 2013 le gaz domestique à prix réduit. L’Etat s’abstiendra d’y prélever de la taxe sur la valeur ajoutée (Tva). Même mesure pour ce qui concerne les loyers dans le cadre des habitations. L’achat des casques pour se protéger sur les axes routiers béninois encore très fréquentés par les motocyclistes sera exonéré de Tva. Le régime d’assurance maladie universelle, lancé en 2012 sera une réalité tangible en 2013 avec un soutien financier efficient de la part du gouvernement. Aussi, les secteurs sociaux (éducation, santé,…), où les agents de l’Etat sont plus nombreux, bénéficieront de 44,1% du budget. Il s’agit de prendre de bonnes options sur le chemin de l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement (Omd). Cependant, cet effort budgétaire accordera une place de choix aux investissements accélérateurs de croissance économique au niveau de ces secteurs. Avec l’accroissement substantiel d’efforts en faveur du social, le gouvernement s’impose de tenir grand compte des engagements de l’Etat béninois dans toute amélioration du revenu salarial des fonctionnaires.

L’austérité au rendez-vous

En plus du fait qu’on peut quasiment soupçonner que le gouvernement est dans une logique de refus de la prise en compte des revendications syndicales qui entraîneraient une hausse de la masse salariale, d’autres surprises attendent les agents de l’Etat. A partir du budget 2013, le trésor public ne prendra plus en charge, hors budget sectoriel, les dépenses de consommation d’eau, d’électricité et de téléphone des administrations publiques, notamment celles des ministères. Ainsi des options claires sont prises pour baisser sensiblement les dépenses de fonctionnement de l’Administration publique. Une mesure à laquelle le chef de l’Etat attachera du prix, a indiqué les ministres qui défendaient le projet de budget lors de l’interview qu’ils accordaient à la chaine de télévision de l’Ortb le samedi dernier. Les mesures d’austérité prendront aussi en compte la politique de l’Etat en matière de dotation de véhicule administratif. Ici, si les options ne sont pas précises, il faut retenir qu’il ne sera pas exclu qu’en 2013, des cadres ayant droit constatent la non disponibilité des véhicules mais la mise à disposition de dotation en carburant. Il leur sera recommandé d’acquérir eux-mêmes leur moyen roulant. En somme un budget d’austérité qui prend quand-même des options efficientes pour doper la croissance.

Bénin/Vie des formations politiques

Quand la trésorerie tue les partis

Considérés comme étant des clubs électoraux, les partis politiques au Bénin ont besoin d’être réformés en ce qui concerne la gestion de leur finance. Car, au-delà de toute conviction politique, l’argent prend une part importante dans le destin des formations politiques béninoises. Ils n’ont d’avenir qu’au gré de la bourse de leur principal bailleur de fonds ou de sa position à la tête d’une structure étatique pourvoyeuse, licitement ou non, de ressources financières.

Ralphe Zinsou

Au bout de cinq ans de gouvernance sous le régime Boni Yayi, le nombre de partis politiques qui comptaient jadis sur l’échiquier national et qui ne pèsent plus rien est longue. Le Parti du renouveau démocratique (Prd), la Renaissance du Bénin (Rb), le Parti social démocrate (Psd), le Mouvement africain pour la démocratie et le progrès (Madep), Force clé, l’Union pour la République (Upr), etc. sont autant de partis qui comptaient un nombre représentatif de députés à l’Assemblée nationale, de conseillers élus aux conseils communaux et municipaux, voire des maires. Aujourd’hui, ils sont réduits à leur plus simple expression. Le dernier exemple en date est le Prd qui est en passe de perdre le privilège d’avoir son propre groupe parlementaire à l’Assemblée nationale. La raison de cette débâcle reste la même. Quand la trésorerie va, les partis ont le vent en poupe, mais lorsque la finance est grippée, tout bascule dans la désolation.

Créés dans l’abondance, ils disparaissent…

Le Parti du renouveau démocratique (Prd), au-delà des convictions politiques de Me Adrien Houngbédji, avait pour objectif, non écrit, de le porter au pouvoir suprême au Bénin. Ainsi, au lieu de fonctionner sur le plan financier comme une institution impersonnelle, le Prd avait pour trésorerie la bourse de Me Adrien Houngbédji. Il devait tout financer même si parfois, des personnes proches de lui et disposant de moyens conséquents, devraient aussi mettre la main à la poche. Ainsi, lorsque le Prd a eu le privilège de 2006 à 2008 de participer à l’action gouvernementale, sous le régime de Mathieu Kérékou, des ressources pouvaient provenir de plusieurs sources autres que celles se rapportant au seul Adrien Hougbédji. De 2008 à 2011, en dehors de quelques préposés à être inscrits sur des listes électorales, de certaines bonnes volontés et autres députés élus, la cagnotte est désespérément remplie par le seul et unique bailleurs, Me Houngbédji. Lui-même l’a clairement affirmé dans une émission télévisée où il parlait même du financement solitaire de l’alliance « Union fait la nation ». Aujourd’hui hors jeu pour ce qui concerne la magistrature suprême, il est clair qu’il ne mette plus la main à la poche comme par le passé et du coup, c’est la descente aux enfers. Et sans un éventuel sursaut d’orgueil de sa part, le parti mourra de sa plus belle mort comme d’autres avant lui. Ainsi, le Prd donne un exemple typique de comment, avec une trésorerie male cadrée, les partis meurent au Bénin sans tambour ni trompète. Ceci après avoir connu des années de gloire au rythme d’espèces sonnantes et trébuchantes.

A quelques nuances près, la Renaissance du Bénin, formation politique créée à la tête de l’Etat lorsque son leader charismatique briguait la magistrature suprême, connaît le même sort. Lorsque ce parti avait tous les postes de l’Administration publique à sa portée, sans avoir le moindre programme identifiable et soutenable, il a compté jusqu’à 35 députés au Parlement. Il s’agit, à peu de chose près, de la situation actuelle des « Force cauri pour un Bénin émergeant » (Fcbe), formation politique de l’actuel président de la République. Depuis que la Rb a perdu le pouvoir, principal pourvoyeur de ressources pour ce parti, la descente aux enfers a commencé et s’est poursuivi dans le temps. Même si le parti est arrivé, lors des dernières municipales à Cotonou, à prendre la tête de la mairie, parce que vengé par les Cotonois, plus rien n’est sûr à l’horizon 2013. Et le nombre de députés répondant de cette formation politique au Parlement est édifiant.

Si Bruno Amoussou n’a pas créé son Psd à la tête du pouvoir, il l’a fortement financé et promu grâce à la position privilégiée qu’il a occupé dans le régime Kérékou. Après, et étant déclaré forclos à la présidentielle, la descente aux enfers est en pleine marche. Ce dernier n’a connu que le parcourt d’un certain Albert Tévoédjrè, même si celui-ci gère autrement sa chute. Lazard Séhouéto qui a créé son parti « au pouvoir », préfère aujourd’hui qu’on parle de l’Union fait la nation plus que tout autre chose. Idem au Madep fortement financé au départ par l’homme d’affaires Séfou Fagbohoun qui était, au départ, un privilégié du régime Mathieu Kérékou. On imagine d’ores et déjà le sort de « Fcbe » après 2016, dans le meilleur des cas.

Quelle trésorerie pour quel parti ?

Au Bénin, l’histoire du renouveau démocratique nous renseigne que si un parti politique n’est pas créé par un homme ayant des ambitions politiques personnelles immédiates liées à une échéance électorale, il est créé par un homme déjà au pouvoir qui veut en faire une machine de gestion de pouvoir. Ainsi, la trésorerie des partis politiques est souvent confondue à celle de leur initiateur. La liste des militants adhérents n’intéresse personne, encore moins leur cotisation pour consolider la finance du parti. La formation politique ne dispose généralement pas de comptabilité ni de comptable. A l’occasion des rendez-vous importants (élections nationales, élections à la tête d’une institution, nominations,…) à qui mieux-mieux, on met la main à la poche et non à la caisse, pour répondre aux besoins de financement qui s’imposent. Au finish, personne ne peut évaluer les dépenses du parti et ceci arrange tout le monde tant que le combat a un sens. Mais une fois forclos, étant données les limitations constitutionnelles, le chef de parti, ici promoteur politique, regrette ses dépenses folles qui avaient pourtant un but pour lui en son temps. A partir de là, l’hémorragie des militants s’aggrave et tout fini par une descente aux enfers. Et lorsque la formation politique ne trouve par un repreneur ayant du cran, elle sombre et disparaît de l’échiquier politique national comme elle a été créée.

Quel financement pour la pérennité ?

Ailleurs où l’expérience démocratique mérite d’être copiée, les partis politiques sont financés prioritairement par les cotisations des militants, les apports des mécènes. Aussi, pour ce qui concerne des ressources importantes, les formations politiques étant considérées comme des groupes de pression, des lobbys ont une formule simple. Ainsi, lorsqu’elles arrivent à position des cadres militants ou non à des postes de responsabilité, (élus ou nommés), procurant des avantages, ceux-ci financent la trésorerie du parti en guise de reconnaissance. On peut évoquer ici les emplois fictifs de Chirac en tant que maire de Paris. Pour tirer le plus de profit des nominations, les responsables politiques à la tête des Etats vont pousser le bouchon aussi loin que possible. En dehors des salaires mirobolants accordés, des primes impossibles ont été créées comme les stock-options ainsi que les parapluies dorés auxquels on attribue des critères de rentabilité, de performance. Nous n’allons pas occulter les affaires « Elf » et « Clearstream » en France pour évoquer le financement occulte des partis politiques en Occident. Cependant, il importe de souligner que les formations politiques que nous évoquons ici sont créées en dehors et au-delà des personnes mais attachées à une idéologie politique et se dotent régulièrement de programmes de gouvernement adaptés aux réalités du présent. Notons tout de même que l’exemple français est loin d’être considéré comme l’idéal en politique. Les pays scandinaves donnent de belles leçons de gestion transparente et orthodoxe de parti politique qui peuvent inspirer les Béninois. C’est peut-être la condition pour sortir de la médiocrité actuelle qui se résume en une seule phrase. Seules les formations politiques au pouvoir ou composant avec le pouvoir, dans une certaine mesure, peuvent connaître une promotion politique lorsqu’elles ne sont pas créées par un richissime personnage.