Comment le gouvernement a
suspendu un gros contrat unilatéralement
Le mercredi
2 mai 2012, les membres du gouvernement du Bénin étaient en réunion ordinaire
du conseil des ministres. D’importantes décisions ont été prises, notamment la
suspension du contrat qui lie l’Etat à l’opérateur privé « Bénin Contrôle »
dans le cadre de la gestion des opérations portuaires de transit dont le monopole
était accordé à ce dernier. Lire le compte rendu de la séance qui suspend le Programme
de vérification des importations (PVI) de nouvelle génération.
Le
Communiqué du conseil des ministres qui suspend le PVI
Le Conseil des Ministres
s’est réuni en séance extraordinaire le mercredi 2 mai 2012, sous la présidence
effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Au cours de la séance, le Conseil a examiné une
communication du Ministre Délégué auprès du Président de la République chargé
de l’Economie Maritime des Transports Maritimes et des Infrastructures
Portuaires, sur le processus engagé par le Gouvernement en vue de la révision
du contrat de marché signé le 09 février 2011 entre le Gouvernement du Bénin et
la Société Bénin Control SA, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de
Vérification des Importations de nouvelle génération (PVI-ng). En effet, contrairement
aux objectifs qui ont conduit à la mise en œuvre du programme notamment la
compétitivité du Port Autonome de Cotonou, le Programme de Vérification des
Importations de nouvelle génération, tel que géré actuellement a été identifié
au titre des obstacles qui n’ont pas accéléré cette compétitivité. Par
ailleurs, ce Programme n’a pas favorisé l’amélioration attendue du Programme de
Vérification des Importations de Nouvelle Génération (PVI-Ng) sur des
ressources de l’Etat notamment des ressources douanières. De même, les effets
de la mise en œuvre du Programme de Vérification des Importations de Nouvelle
Génération (PVI-Ng) ont contribué à une escalade des prix dans les marchés,
dégradant du coup le pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est sur cette base
que le Conseil des Ministres, à l’issue de sa séance du 25 avril 2012 a décidé
d’adresser au Président du Conseil d’Administration de Bénin Control Sa la
lettre n° 233/PR/SGG/SGAG3/C du 25 avril 2012 dont la teneur suit :
Objet : Mise en demeure. Monsieur le Président,
Notre pays, la République du Bénin a fait le choix de la démocratie et de
l’approfondissement de la culture démocratique comme moyens pour la marche vers
la prospérité, le développement et le partage. Ce choix fondamental doit
s’inscrire dans un cadre d’unité nationale, de stabilité, de paix et de
sécurité. Le Gouvernement a intégré à son système de gouvernance, l’obligation
de résultat, de reddition des comptes en vue d’éradiquer le règne de l’impunité
par des mécanismes de suivi et de contrôle pour sous-tendre les réformes
engagées. Le choix fondamental de l’approfondissement de la culture
démocratique comme moyen de parvenir à un mieux être de la population, à la
prospérité et au développement requiert une attention particulière de la part
du Gouvernement qui s’attèle chaque jour à mener une lutte implacable contre la
corruption sous toutes ses formes. C’est dans ce cadre constitutionnel, légal
et institutionnel que le partenariat Gouvernement / Bénin Control sur le
Programme de Vérification des Importations de nouvelle génération (PVI-ng) doit
être géré pour se donner l’espoir :
de préserver la
compétitivité de notre port, c’est-à-dire la nécessité de mettre fin à son
isolement ;
d’assurer des ressources
abondantes à notre Etat ;
de préserver le pouvoir
d’achat de nos chers compatriotes exposés à une misère sans limite. Comme vous
le savez, ce contrat est un contrat purement administratif aux termes duquel
l’Etat a décidé de vous confier la prestation de ce service public pour aboutir
à ces objectifs. Après bientôt un an de mise en œuvre, les résultats obtenus
sont mitigés, appuyés par les mutations qui ont affecté notre pays, notre
sous-région, notre continent et notre planète. Pour tenir compte de ces
mutations, le Gouvernement a fait le point et décidé de la révision de ce
contrat pour préserver les intérêts fondamentaux de notre port, de notre Etat,
du peuple et de vous-même. C’est à ce titre que le gouvernement vous a adressé
à maintes reprises des lettres ci-après par l’entremise du Ministre Délégué
auprès du Président de la République, Chargé de l’Economie Maritime, des
Transports Maritimes et des Infrastructures Portuaires :
Lettre
N°0047.C/MDCEMTMIP-PR/DC/SGM/SP-C du 05 Mars 2012 relative au transfert de la
gestion de la filière de véhicules d’occasion dans la sphère régalienne de
l’Etat ;
Lettre
N°0056.C/MDCEMTMIP-PR/DC/SGM/SP-C du 13 Mars 2012 relative à la gestion du
partenariat ;
Lettre
N°0057.C/MDCEMTMIP-PR/DC/SGM/SP-C du 13 Mars 2012 relative à la transmission au
Gouvernement des documents relatifs à vos équipements (origine, qualité, prix,
etc.) ;
Lettre
N°0062/MDCEMTMIP-PR/DC/SGM/SP-C du 21 Mars 2012 relative au solde au 29 Février
2012 des honoraires à payer aux bénéficiaires du Centre de Formalité de Transit
(CFT). Par ailleurs, même si cela ne vous avait pas été notifié, notre volonté
de revoir le contrat est encore justifiée par les remarques ci-après :
Le marché vous a été
attribué à cause des références techniques de SGS qui dispose d’une bonne
expérience dans la mise en place du PVI pour le compte des gouvernements.
Mieux, la notification d’attribution définitive du marché a été faite au
groupement SGS-BENIN CONTROL ; malheureusement SGS a disparu et les
documents que vous produisez ne comportent que BENIN CONTROL qui est sans
expérience en matière de PVI. C’est ainsi que nous notons que le contrat a été
signé par vous même au nom de BENIN CONTROL SA et non au nom du Groupement
SGS-BENIN CONTROL SA ;
L’article 49 du contrat
donne compétence juridictionnelle en cas de conflit à un tribunal arbitral
c’est-à-dire à une juridiction privée alors qu’il s’agit d’un contrat purement
administratif de prestation de service public. Par ailleurs, le vendredi 06
Avril 2012, a eu lieu à la Primature une importante séance de travail sur la
révision du contrat de PVI entre les responsables de Bénin Control SA et
certains membres du Gouvernement accompagnés de leurs hauts cadres. Face à ces
multiples lettres de relance et séances de travail, il est regrettable que vous
continuiez d’opposer un mur de silence. Mieux, le Conseil des Ministres, lors
de sa séance extraordinaire du mardi 10 Avril 2012 tenue sous la présidence
effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,
a informé notre peuple que ce partenariat gagnant-gagnant doit préserver les
intérêts de l’Etat et les vôtres, et a conclu à des insuffisances qui
pénalisent l’Etat dans toutes ses composantes et compromettent l’intérêt
général à travers la tendance à l’isolement de notre port, l’évolution mitigée
des ressources de l’Etat, la flambée des prix dans tous les marchés érodant ainsi
le pouvoir d’achat du peuple, des travailleurs et des autres consommateurs de
notre chère nation. Face à cette situation et sur décision du Conseil des
Ministres, le Secrétaire Général du Gouvernement vous a adressé le 12 avril
2012 une lettre par exploit d’huissier sur les observations du gouvernement et
vous a invité par la même occasion à une séance de travail à la Primature pour
faire part de vos observations sur les points ci-après :
la durée du contrat par
type de prestations ;
l’inspection avant
embarquement ;
le Scanning des
marchandises : Au regard des menaces de boycott du port de Cotonou par
certains pays de l’hinterland (Burkina- Faso, Niger, Mali, etc.) qui s’opposent
au scanning des marchandises en transit et destinées à leurs pays, il est
apparu nécessaire de revoir le champ des opérations de scanning et de clarifier
les modalités de fixation du coût des opérations de scanning des conteneurs. Le
Bénin est en effet le seul pays de l’UEMOA à scanner les conteneurs en transit
dans ces pays de l’hinterland, lesquels sont décidés à traduire le Bénin devant
la Cour de justice et les instances de la commission de l’UEMOA.
le suivi électronique
du transit ;
la nécessité de créer
une société d’économie mixte et la nécessité de la prise de participation de
l’Etat dans le capital de la nouvelle entité à créer ;
les informations
documentées sur les éléments ci-après : * Le point des factures non encore
réglées par l’Etat, * le point des équipements acquis par leasing ou par
financement direct, * le mode de financement ainsi que le plan d’amortissement
des investissements, * la structure des tarifs appliqués par Bénin Control SA
au titre de ses diverses prestations, * les contrats de sous-traitance. Par
ailleurs, il convient de noter que prenant en compte l’évaluation faite des
opérations de tracking des véhicules d’occasion et de l’évolution des recettes
publiques, le Gouvernement a déjà décidé du retour de l’escorte à
l’administration douanière (confère lettre N°0047 du 05 mars 2012 à vous
adressée par le Ministre chargé de l’Economie Maritime sur décision du
Président de la République) puisque ce type de tracking sur les véhicules d’occasion
n’a pas été explicité dans le contrat. Au cas où l’évaluation de la technologie
utilisée par Bénin Control SA pourrait servir efficacement l’Administration
douanière, des négociations sur les conditions de transfert des équipements de
travail de Benin Control à l’Administration de la Douane pourraient être
engagées, si vous en convenez. Aussi, convient-il d’examiner les modalités de
formalisation dans le contrat, des prestations de la société ATRAL SA,
initialement non prévues. Au cours de cette réunion du 16 Avril 2012 à la
Primature, nous avons noté à travers vos réponses évasives que vous faites du
dilatoire devant le peuple qui continue de souffrir. Face à ce constat, le
gouvernement, par son Secrétaire Général vous a adressé une lettre, en date du 16
Avril 2012, aux fins de recevoir votre réponse écrite sur les observations au
sujet de la mise en œuvre du contrat de PVI ainsi que des informations
documentées sur quelques données de gestion. Une fois encore, à la séance du
jeudi 18 Avril 2012 à la Primature avec les membres du gouvernement, vous avez
continué à ériger un mur de silence. Et comme si cela ne suffisait pas, vous
vous êtes précipité d’aller déposer deux scanners à l’aéroport dans des
conditions qui n’ont pas été portées à la connaissance du gouvernement alors
que cette transaction devrait être du ressort de la société d’économie mixte,
conformément à nos dernières exigences. Face à tous ces agissements, le
gouvernement a décidé de prendre ses responsabilités en vous mettant en demeure
de répondre au plus tard le vendredi 27 Avril 2012, à toutes les préoccupations
soulevées tant dans les lettres qui vous ont été adressées dans le cadre du
dossier PVI que celles notées au cours des différentes séances de travail.
Votre réaction doit être adressée au Secrétariat Général du Gouvernement, le
vendredi 27 avril 2012 à 18 heures au plus tard. Toute défaillance de votre
part, conduira le Gouvernement à suspendre provisoirement ce partenariat
jusqu’à la mise à sa disposition des données lui permettant d’apprécier un
certain nombre de paramètres de gestion devant contribuer à l’ajustement
harmonieux de ce contrat administratif indispensable à la poursuite de sa mise
en œuvre. Dès réception des informations à vous demandées et confirmées par une
contre expertise, le Gouvernement ouvrira à nouveau avec vous, des négociations
qui permettront de tenir compte à la fois de vos intérêts et de l’intérêt
général dans sa volonté d’insuffler une cogestion équitable à ce partenariat
basé sur la prestation de service public. Le contrat ne sera pas rompu, mais il
sera provisoirement suspendu jusqu’à la réception des informations et documents
réclamés. La rupture ultérieure de ce partenariat dépend donc de vous. Vous
auriez dû constater que depuis le 20 Avril 2012 le Gouvernement a décidé de
transférer vos rémunérations au Trésor Public en attendant que vous apportiez
les informations demandées qui lui permettront de se faire une idée exacte de
vos prestations et de leurs coûts. Malheureusement vous semblez ne pas comprendre
ce message du Gouvernement et vous continuez votre activité en esquivant les
réponses et les rencontres par des méthodes dilatoires. Le gouvernement est
décidé à préserver le port, premier poumon de l’économie béninoise suivi du
coton. Dans l’espoir que vous ferez droit à la présente qui tient lieu de mise
en demeure, le Gouvernement vous assure que c’est au nom de la démocratie qu’il
tient à vous la faire parvenir dans un esprit de contradictoire car de plus en
plus vous apparaissez comme un citoyen décidé à braver, humilier un
gouvernement et à faire le choix suicidaire de la déstabilisation des
institutions de la République. Il s’agit là d’une option non recommandable à
laquelle il faut absolument mettre un terme car elle porte le germe de mettre en
péril la paix, la stabilité et la sécurité qui ont toujours caractérisé notre
chère patrie. Le Gouvernement s’investit à construire une Nation où les
privilèges particuliers ne doivent plus supplanter l’intérêt général. De même,
personne n’est au dessus des lois et règlements, ainsi que des Institutions de
la République quels que soient les moyens dont il dispose. Veuillez agréer,
Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.
Eugène DOSSOUMOU Copie : PR à titre de compte
rendu
Cette nouvelle lettre de mise en demeure, est restée
toujours sans suite, en tout cas à ce jour, de la part de Bénin Control Sa.
C’est pour cette raison que le Conseil des Ministres,
réuni ce jour mercredi 2 mai 2012, en séance extraordinaire, a décidé
d’adresser la présente lettre de notification de suspension provisoire du
contrat n°20/ MEF/ MPDEPP-CAG/ MDCEMTMIP/ DNCMP du 9 février 2011,
que j’ai l’honneur de vous lire :
Objet : Notification de suspension provisoire du
contrat n°20/MEF/MPDEPP-CAG/MDCEMTMIP/DNCMP du 9 février 2011.
Références :
Lettre n°0200/PR/SGG/C
du 12 avril 2012
Lettre n°0212/PR/SGG/C
du 17 avril 2012
Lettre
n°233/PR/SGG/SGAG3/C du 25 avril 2012 Monsieur le Président, Par lettre
n° 233/PR/SGG/SGAG3/C du 25 avril 2012 valant mise en demeure, le
Gouvernement vous a demandé pour une nouvelle fois de lui produire des
informations sur les éléments ci-après au sujet du Programme de Vérification des
Importations de Nouvelle Génération (PVI-Ng). Il s’agit entre autres de :
la durée du contrat par type de
prestation ;
l’importation avant
embarquement ;
du scanning des
marchandises ;
du suivi électronique
du transit ;
la nécessité de créer
une Société d’Economie Mixte et la nécessité de la prise de participation de
l’Etat dans le capital de la nouvelle entité à créer ;
des informations documentées sur le point des
factures non réglées par l’Etat, le point des équipements acquis en leasing ou
par financement direct, le mode de financement ainsi que le mode
d’amortissement des investissements, la structure des tarifs appliqués par
Bénin Control SA au titre de diverses prestations et les contrats de sous
traitance.
Cette lettre de mise en demeure fait suite à beaucoup
d’autres auxquelles vous êtes resté sans réaction. Or, l’article 48 du Contrat
du marché n°20/MEF/MPDEPP-CAG/MDCEMTMIP/DNCMP du 9 février 2011 relatif à la
mise en place du Programme de Vérification des Importations de Nouvelle
Génération (PVI-ng) dispose que : « toute modification que l’une des
parties souhaite apporter au texte du présent contrat est proposée à l’autre
partie pour être examinée avec soin. Les parties s’efforcent de parvenir à une
solution acceptable, et le cas échéant, la modification proposée peut faire
l’objet d’un avenant qui est annexé au présent Contrat ».
En vous adressant toutes ces correspondances,
l’objectif du Gouvernement est de vous convier à un dialogue en vue de la
révision dudit contrat dans le sens de la préservation et de la sauvegarde des
intérêts bien compris réciproques des deux parties c’est-à-dire l’intérêt
général de la Nation et vos propres intérêts en tant que partenaire, car à
l’issue de la séance du 25 avril 2012, le Conseil des Ministres, par mes soins,
vous a fait part d’un certain nombre de problèmes liés à la gouvernance du
Programme de Vérification des Importations de Nouvelle Génération (PVI-Ng)
après un an de mise en œuvre. Ces problèmes peuvent se résumer comme
suit :
1. contrairement aux objectifs visés en l’initiant, le
Programme de Vérification des Importations de Nouvelle Génération (PVI-Ng), tel
qu’il a été géré, est identifié comme un des facteurs concourant au
ralentissement de la compétitivité du Port de Cotonou ;
2. Le Programme de Vérification des Importations de
Nouvelle Génération (PVI-Ng) n’a pas contribué à améliorer les recettes de
l’Etat, en l’occurrence les recettes douanières ;
3. Le Programme de Vérification des Importations de
Nouvelle Génération (PVI-Ng), par sa mise en œuvre, a plutôt contribué à
renchérir le coût de la vie et la dégradation du pouvoir d’achat des
populations.
Dans ses correspondances, le Gouvernement vous a fait
part de sa volonté d’une cogestion avec vous pour lui permettre de maîtriser
les différents coûts et garantir la meilleure gouvernance du Programme.
Cette démarche participe de l’approche qui caractérise
le partenariat du Gouvernement avec d’autres acteurs portuaires, notamment le
SEGUBE.
Malheureusement, le Gouvernement note et déplore le
manque de dialogue et un manque de communication entre lui et Bénin Control
Sa ; ce qui l’empêche de répondre à ses obligations de reddition de compte
à la Nation Béninoise.
C’est pour corriger cet état de chose que le
Gouvernement vous a mis en demeure de produire à son Secrétaire Général pour le
27 avril 2012 au plus tard, vos réponses aux préoccupations soulevées tant par
les lettres que pendant les séances de travail afin d’insuffler à ce
partenariat, une nouvelle dynamique qui intègre l’intérêt général et vos
intérêts propres.
En l’absence de votre réaction à ce jour, et face à
votre refus délibéré de collaborer et de dialoguer, le Conseil des Ministres se
trouve obligé de suspendre provisoirement dès le lundi 07 mai 2012 le contrat
du marché n°20/ MEF/ MPDEPP-CAG/ MDCEMTMIP/ DNCMP du 9 février 2011.
Dès que vous auriez transmis vos réponses au
Secrétaire Général du Gouvernement avec les informations et documents demandés
et après contre expertise de ceux-ci, le Gouvernement se propose d’ouvrir avec
vous de nouvelles négociations, si vous en avez convenance, en vue des
ajustements nécessaires pour un contrat révisé qui tienne compte de l’intérêt
général de la Nation ainsi que de vos intérêts particuliers.
Notre Nation est décidée à œuvrer à la consolidation
de la paix, de la sécurité et de la solidarité, et doit s’engager dans la
meilleure gouvernance à tous les niveaux pour lui permettre de gagner le pari
du développement et de l’émergence.
Le Gouvernement s’investit à construire à chaque jour,
une Nation où les intérêts particuliers ne sauraient supplanter l’intérêt de la
République. De même, personne n’est au-dessus des lois et règlements ainsi que
des Institutions de la République quels que soient les moyens dont il dispose.
Dans l’espoir que vous ferez droit à la présente, je
vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments
distingués.
Eugène DOSSOUMOU
Copie : PR à titre de compte rendu.
Fait à Cotonou le 2 mai 2012 Le Secrétaire Général du
Gouvernement,
Eugène DOSSOUMOU
