Dernières infos sur le Bénin

 Haute cour de justice :Théodore Holo réélu président

Le Gouvernement du Bénin prend de nouvelles

mesures relatives aux primes

Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire, le jeudi 1er décembre 2011, sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, le Conseil des Ministres a examiné un rapport de l’Inspecteur Général d’Etat relatif au paiement des accessoires de salaire (primes et indemnités) au sein des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte, des offices et Etablissements publics nationaux.

De l’examen dudit rapport, il ressort que la situation économique des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte, des Offices et Etablissements publics au Bénin se dégrade de jour en jour. Les taux de profitabilité quasi-nulle et parfois négatifs qu’affichent toutes ces unités de production sont l’illustration tangible de leur situation.

Le Conseil des Ministres a par ailleurs noté que les pratiques de mauvaise gouvernance, sur fonds d’octrois anarchiques de primes et d’indemnités, gonflant les charges d’exploitation sans commune mesure avec les ressources, et ayant conduit à une époque donnée à la faillite et à la dissolution de nombreuses entreprises publiques dans notre pays, ont encore cours dans ces sociétés d’Etat et menacent dangereusement leur survie.

En outre, la Convention Collective générale ainsi que les Conventions Collectives particulières sur la base desquelles fonctionnent les Entreprises d’Etat ont besoin d’actualisation pour être en conformité avec les règles et pratiques de gouvernance dans la sous-région, notamment celles de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (Ohada).

Face à cette situation, le Conseil des Ministres, soucieux de préserver la vie des entreprises publiques de notre pays ainsi que l’emploi et la survie des travailleurs et de leurs familles respectives, a décidé :

 d’instaurer de nouvelles pratiques visant la meilleure gouvernance possible au sein de ces entreprises publiques par l’actualisation du cadre juridique et la mise aux normes des règles de l’Ohada de la Convention Collective générale et des Conventions Collectives particulières qui régissent la gestion de ces unités de production ;

 de mettre en place sous la supervision de l’Inspecteur Général d’Etat, un Comité qui sera chargé de procéder à la relecture de toutes les Conventions Collectives et de proposer au Conseil des Ministres de nouvelles règles visant l’assainissement de la gouvernance au sein des Entreprises publiques de notre pays et prenant en compte la nécessité de définir un nouveau mode de rémunération et d’octroi de primes et indemnités de toutes sortes.

Le Conseil des Ministres saisit la présente occasion pour rappeler au peuple béninois en général et aux travailleurs des entreprises publiques en particulier, que ces entreprises sont des Sociétés d’Etat qui n’appartiennent pas à des individus, mais restent les propriétés de la communauté nationale et de l’Etat béninois qui en est l’actionnaire principal et l’employeur de tous ceux qui y travaillent. En conséquence, ces entreprises doivent être bien gérées pour permettre aux générations présentes et futures d’en tirer le meilleur profit, et d’assurer la prospérité de la nation béninoise.

Le Conseil des Ministres a aussi examiné et approuvé une autre communication de l’Inspecteur Général d’Etat relative au rapport de la Commission de vérification des fonds mis à la disposition du Fonds National de Garantie (Fonaga) dans le cadre du partenariat avec le Fonds National de Promotion de l’Entreprise et de l’Emploi des Jeunes (Fnpeej).

Suite à des informations qui lui sont parvenues, le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement a instruit l’Inspecteur Général d’Etat à l’effet de constituer une commission en vue de vérifier :

 l’origine et les motifs des fonds mis à la disposition du Fonaga ;

 l’éligibilité des dépenses effectuées ;

 et la gestion d’ensemble du contrat de partenariat entre le Fonds National de Promotion de l’Entreprise et de l’Emploi des Jeunes (Fnpeej) et le Fonaga.

Du rapport de la Commission de vérification, il est à relever que c’est le Gouvernement qui a mis à la disposition du Fonaga, une somme de un milliard (1.000.000.000) de francs Cfa pour assurer la couverture de garantie des crédits complémentaires des promoteurs de Petites et Moyennes Entreprises (Pme) venant du Fnpeej.

Dans ce cadre les dépenses éligibles sont les paiements aux banques bénéficiaires de crédits complémentaires, des encours de crédits non remboursés, considérés comme sinistrés.

De la gestion de cette somme, il ressort que le solde théorique dans les livres du Fonaga est à ce jour de 950 millions de Fcfa, placés en dépôt à termes et en comptes courants dans les banques.

La plupart des dossiers soumis à l’activation de la garantie de Fonaga n’ont pas bénéficié de crédits complémentaires des banques. Cette situation est liée à la réticence des banques dont les conditions d’octroi de crédit sont plus rigides, surtout face aux projets de jeunes promoteurs sans expérience qui, pour la plupart, ne présentent aucune garantie réelle en dehors des 50% du FONAGA.

L’examen de cette communication révèle que le Fonaga et le Fnpeej sont des structures mises en place par l’appui du Gouvernement dans le cadre de la promotion des Pme/Pmi et de l’insertion des jeunes dans la vie active.

L’ensemble de ces structures qui demeurent sous l’emprise de l’Etat à travers le mécanisme mis en place, devrait permettre une utilisation rationnelle des fonds mis à leur disposition pour propulser les jeunes à leur employabilité.

En approuvant ledit rapport, le Conseil des Ministres, en décidant du maintien de ces deux structures interdépendantes à travers le mécanisme mis en place, a recommandé leur amélioration par une relecture du contrat de partenariat avec un suivi rigoureux de l’Etat dans son exécution.

Aussi le Conseil des Ministres a-t-il instruit le Ministre chargé de la Micro finance, de l’Emploi des Jeunes et des Femmes à l’effet :

1. de veiller au suivi rigoureux de l’utilisation des fonds de l’Etat mis à la disposition du Fonaga dans le cadre de toutes ses activités et d’en rendre compte périodiquement au Conseil des Ministres ;

2. d’inviter les deux parties à procéder à la relecture du contrat de partenariat Fnpeej-Fonaga en le réhabilitant et en tenant compte des réformes en cours au niveau du Fnpeej ;

3. d’instruire la Directrice Générale du Fnpeej à s’assurer du bouclage définitif du financement complémentaire avant la mise en place du crédit Fnpeej ;

Par ailleurs, le Conseil des Ministres a recommandé entre autres au Conseil d’Administration du Fonaga :

1. de faire réaffecter le milliard reçu au profit de l’Etat ;

2.de faire imputer les ressources ultérieurement mobilisées dont le milliard à un compte de provisions réglementées ;

3. de faire ouvrir un journal auxiliaire risque Fnpeej pour l’imputation des opérations de couverture des risques garantis par le Fonaga pour le compte des promoteurs Fnpeej en vue de mettre en exergue la traçabilité des opérations réalisées dans le cadre du partenariat ;

4. de faire un compte rendu périodique au FNPEEJ des opérations effectuées dans le cadre strict du partenariat notamment celles relatives aux promoteurs de projets recommandés par le Fnpeej.

Le Conseil des Ministres a également examiné et approuvé une proposition du Ministre de l’Economie et des Finances relative à la mise en place d’un audit permanent des opérations commerciales des recettes de douanes.

Il est de notoriété publique que le budget de l’Etat béninois est essentiellement fiscal. Or, depuis quelques années les ressources mobilisées sont de plus en plus insuffisantes pour faire face, de manière significative, aux charges qu’impliquent les ambitions d’émergence de notre pays et les besoins de bien-être social des populations.

En effet, les ressources internes connaissent une tendance baissière d’année en année, tandis que la raréfaction de l’aide au développement s’accentue dans un contexte de crise économique et financière internationale généralisée qui menace la stabilité des Etats.

Pour renforcer les réformes engagées par l’Etat béninois visant à inverser cette tendance et afin de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif financier et de la fiabilité du système informatique douanier à tous les niveaux, de manière à maximiser les effets attendus desdites réformes, il est apparu impérieux de mettre en place un audit permanent des opérations commerciales des recettes de douanes par des experts professionnels compétents et indépendants.

Dans ce cadre, le Conseil des Ministres a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances, aux fins de procéder par appel d’offres et dans les meilleurs délais, au recrutement d’un Cabinet d’audit pouvant mobiliser les compétences en matière de procédures et opérations douanières et d’exploitation de système informatique implanté dans un environnement douanier.

Fait à Cotonou,

le 02 décembre 2011

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Eugène Dossoumou

Suite à la présentation du rapport de l’Inspecteur général d’Etat relatif au paiement des accessoires de salaires aux personnels en poste dans les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte, les offices et les établissements publics nationaux, le Conseil des ministres réuni le jeudi 1er décembre 2011, en séance extraordinaire, a pris de nouvelles mesures. Cette nouvelle décision est prise suite à la suspension des primes suivie de la levée de la suspension intervenues au cours du mois de novembre 2011. Celles-ci prévoient l’instauration du cadre juridique de ces entreprises, l’assainissement de la gouvernance, et bien d’autres réformes. Lire le compte rendu de la séance, présenté par le secrétaire général du gouvernement.

Le président sortant de la Haute cour de justice, le professeur Théodore Holo, agrégé de droit constitutionnel, a été élu le vendredi 2 décembre 2011 pour un nouveau mandat de deux ans à la tête de l’institution. C'était à la majorité des 13 nouveaux juges membres qui y siègent. En effet, tous les membres ont répondu présents le vendredi dernier à la deuxième convocation du président du bureau d’âge, le juge Kora Zimé.

Réinstallé sans surprise, à la tête de l'instution chargée de juger les plus hautes autorités du pays pour les fautes commises dans l'exeercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction, Le Professeur Théodore Holo, s'adressant à l'assistance, est revenu sur le fonctionnement de l’institution. Il a proposé à cette occasion, des pistes de réflexion pour en améliorer l’efficacité.  « ... ce n’est pas toujours facile de poursuivre un président quand il est en fonction » a-t-il affirmé pour exprimer les faiblesses évidentes de l'institution dont il préside la destiné. Tirant leçon de l'expérience française en matière de poursuite de chef d'Etat, il cite les exemples de poursuite contre les anciens présidents Valéry Giscard d'Estaing et jaques Chirac pour conclure à la délicatesse de la tâche assignée à son institution ainsi que son impuissance à bnien d'égard. Le nouveau président de la Haute cour de justice a exprimé, en signe d'engagement, sa volonté de lutter contre l’impunité, qui parfois peut être préjudiciable au développement et à la paix sociale. S’agissant des réformes, Théodore Holo estime que la loi organique de l’institution doit être modifiée, de même que l'architecture de sa constitution, afin de la rendre effectivement fonctionnelle. A cet effet, il se dit prêt, avec son équipe, à travailler pour mériter la confiance des Béninois.