Les sessions de Cour d’assises et du Tribunal pour enfants suspendues
Les Magistrats ont tenu ce vendredi 6 juillet 2012, leur Assemblée générale extraordinaire comme annoncé au Palais de justice à Cotonou. A l’issue de la rencontre, plusieurs décisions ont été prises. Au nom de celles-ci, la suspension jusqu’à nouvel ordre, des sessions de Cour d’assises et des sessions du Tribunal pour enfants. Voici l’intégralité de la motion de protestation lue par le secrétaire administratif de l’Unamab, Paul Jijoho Convers Fagnidé au terme de l’Ag.
Motion de protestation de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) Vu le décret 2005-535 du 25 août 2005 portant réglementation des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police accordant des avantages aux magistrats ; Considérant que de par ce décret, les magistrats ont obtenu des droits acquis ; Considérant l’importance des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police dans la conduite, l’instruction et le jugement des affaires pénales ; Considérant les diverses protestations de l’Unamab à travers les rencontres tenues avec les différents Ministres de la Justice depuis 2006 et les correspondances à eux adressées dans ce sens ; Considérant que les insuffisances de l’ancien texte régissant les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la base du retentissant et historique procès dit « des frais de justice criminelle » ayant abouti à la radiation de plus d’une vingtaine de magistrats ; Considérant que le décret n°2005-535 du 25 août 2005 portant réglementation des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police a été adopté pour prévenir cette situation ; Considérant que les difficultés liées à la non application du décret sus-indiqué sont à la base de la suspension de l’organisation des sessions de Cour d’assises et de l’engorgement des prisons ; Considérant que les droits acquis consacrés par le décret n° 2005-535 du 25 août 2005 ont été supprimés par le décret n°2012-143 du 7 juin 2012 portant réglementation des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police en ses articles 48 et suivants ; Considérant par ailleurs, que le décret n° 2004-176 du 06 avril 2004 portant modalités de fixation des ristournes et les conditions d’attribution de la prime d’incitation et de rendement allouée aux magistrats n’a jamais connu un début d’application ; Considérant aussi que le projet de décret fixant des avantages alloués aux Conseillers et Substituts Généraux des Cours d’appel n’a pas été adopté depuis bientôt quatre ans ; Considérant les immixtions graves et répétées sur fond de conflit d’intérêts dans les procédures judiciaires notamment pénales auxquelles se livre Madame le Garde des Sceaux ; Considérant enfin qu’en dépit des engagements pris par le Chef de l’Etat pour corriger les affectations de magistrats intervenues sur fond de règlement de compte, rien à ce jour n’a été fait et que dans le même temps, une vague de consultations pour affectation toujours sur fond de règlement de compte et en violation des textes régissant le corps de la magistrature est en cours ; L’Union Nationale des Magistrats du Bénin, réunie en Assemblée générale extraordinaire ce jour, vendredi 06 juillet 2012 et après analyse de la situation :
L’Assemblée générale de l’Unamab
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