Examen des lois électorales avant le rapport d’activités du président de l’Assemblée

Mathurin Nago en conflit avec le Règlement intérieur du Parlement

Les députés se sont retrouvés ce lundi au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo pour passer à l’examen de la mise en conformité des lois électorales. Or, le président de l’Assemblée nationale n’a pas encore présenté son dernier rapport d’activités. Et pour avoir fait cette option de reporter ce premier point de l’ordre du jour de la session, il est reproché au professeur Mathurin Coffi Nago une violation des dispositions de l’article 21 du Règlement intérieur de son institution étant donnés les usages au Parlement béninois.

Les obligations de reddition périodique de comptes font partie intégrante des usages au niveau de l’institution parlementaire en République du Bénin. Le président de l’Assemblée nationale a donc le devoir de  rendre compte de ses activités, de sa gestion. Il a ainsi l’obligation de présenter à la plénière, toutes les explications qui lui seront demandées à ce propos. L’alinéa 2 de l’article 2 du Règlement intérieur de l’institution précise : ‘’En effet, le président doit au début de chaque session ordinaire, présenter un rapport d’activités et sa gestion’’. En lecture simple de cette disposition règlementaire, à l’ouverture d’une session ordinaire, le président de l’Assemblée nationale devrait sacrifier à la tradition de reddition de compte avant le déroulement des autres points inscrits à l’ordre du jour. L’histoire parlementaire du Bénin du renouveau démocratique est restée fidèle à ce principe depuis 1990. Même le président Mathurin Coffi Nago aura respecté jusqu’à ce jour ce principe à  valeur constitutionnelle. Ce qui ne semble pas le cas pour son dernier rapport d’activités au sujet duquel le document est très attendu au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo. Suivant les dispositions de l’article 35 alinéa 5-e du Règlement intérieur, ’’ces rapports sont distribués aux députés et envoyés au gouvernement 48 heures avant la discussion générale’’. Mais jusqu’au vendredi dernier à 19 heures, tous les députés qui sont allés s’informer sur la disponibilité du document, n’ont pu être satisfaits. Pourtant, ils ont été convoqués en plénière pour cette matinée du lundi 15 novembre 2010. Dans tous les cas, les députés à l’Assemblée nationale ne se sont pas contentés du fait accompli. Ils ont exigé au président Nago de bien vouloir sacrifier à ladite exigence avant l’examen et le vote des lois électorales en souffrance au Parlement. Sans oublier que la présente session est celle budgétaire et que l’étude et l’adoption du budget général de l’Etat exercice 2011 est un impératif qui connaît déjà des retards significatifs.

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